Impôts : comment adapter son prélèvement à la source ?

Demain se prépare aujourd’hui. C’est au 1er janvier prochain que le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu (IR) s’appliquera. Mais il peut être modifié dès maintenant. C’est l’employeur, la caisse de retraite pour les retraités, Pôle emploi pour les chômeurs et !’Assurance maladie pour les indemnités journalières qui deviennent collec­teurs de l’impôt pour le compte  de l’Etat.

Mais le rôle de ces tiers-collecteurs se limitera essentiellement à l’application du taux de prélèvement à la source transmis par l’administration fiscale. Inutile de demander à son patron de modifier à la baisse son taux de prélèvement à la source pour faire face à une dépense impré­vue : l’administration fiscale reste l’interlocutrice unique pour toutes les questions relatives à l’im­pôt, y compris en cas de changement de situation.

Inutile de demander à son patron de modifier à la baisse son taux de prélèvement à la source pour faire face à une dépense imprévue.

La gestion du PAS s’effectue en ligne, sur le site lmpots.gouv.fr, au sein de l’espace particulier, dans le bloc « Gérer mon prélèvement à la source ». L’outil permet d’effectuer les opérations suivantes :

• Choisir l’option pour le taux individualisé. Ce qui signifie appliquer un taux de prélèvement à la source propre à chacun (pour les couples mariés ou Pacsés), en cas de différence importante de salaire ou du montant de la pension de retraite entre les conjoints
• Choisir l’option pour le taux neutre, c’est-à-dire ne pas transmettre le taux personnalisé à l’employeur
• Trimestrialiser le paiement des acomptes contem­porains ce qui revient à choisir le prélèvement trimestriel de mes acomptes (revenus fonciers, BIC, BNC, etc.) au lieu du paiement mensuel

Il est possible de ne pas transmettre son taux de prélèvement à son employeur.

En 2018, tout le monde n’a pas la possibilité de modifier son taux de prélèvement à la source au même moment. D’une manière générale, adapter son taux de prélèvement à la source au 1er janvier 2019 est possible :

• immédiatement et jusqu’au 15 septembre 2018 en cas de déclaration en ligne
• du 16 juillet au 15 septembre 2018 en cas de dé­claration sur une feuille d’impôt papier

Les options prises au plus tard le 15 septembre 2018 seront mises en application au 1er janvier 2019.

A noter que  l’outil «  Gérer  mon prélèvement  à la source » n’est activé que lorsque le calcul de l’impôt sur le revenu par le fisc est possible immédiatement à l’issue de la déclaration en ligne. Dans certaines situations, déclarer en ligne ne déclenche pas de calcul d’impôt. Si tel est le cas, le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal n’est pas non plus calculé. Cela se produit en cas d’inscription d’un revenu ou d’une charge dans l’un des formulaires de déclaration  suivants :

• dans le cadre 8 « Divers » de la déclaration 2042 K (déclaration pré remplie des revenus), en parti­ culier la case 8TK
• déclaration 2042 C (déclaration de revenus complémentaire)
• déclaration 2042 C PRO (déclaration des revenus professions non salariées)
• déclaration 2042 IOM (déclaration des revenus investissements outre-mer).

Pour ces contribuables, l’outil de gestion du prélèvement à la source sera ouvert au plus tôt le 16 juillet 2018.

OPTION POUR LE TAUX  INDIVIDUALISÉ

L’outil de gestion sur lmpots.gouv.fr permet no­ tamment d’opter pour l’individualisation du taux de prélèvement à la source. L’option pour l’indi­vidualisation du taux est proposée aux couples mariés ou unis par un Pacs qui effectuent une dé­claration de revenus en commun et disposent d’un taux commun de prélèvement à la source.

Elle est particulièrement adaptée pour ceux dont la différence de revenus est significative. Elle per­met à chacun de se voir appliquer un taux d’impôt à la source représentatif de ses revenus person­nels, via une répartition différente du montant de l’impôt. Ainsi, la personne qui gagne le moins au sein du couple bénéficie d’un taux réduit et l’autre d’un taux majoré, de sorte que le montant du pré­lèvement global demeure identique à celui appli­qué par défaut par application du taux commun. C’est l’administration qui procède au calcul du taux individualisé de prélèvement à la source. Ni le contribuable, ni l’employeur pour les salariés, ni la caisse de retraite pour les retraités ne peuvent agir sur le pourcentage déterminé par le fisc.

En cliquant sur le bouton dédié, une fenêtre s’ouvre et permet de connaître le taux de chacun en cas d’option pour l’individualiser. On a alors le choix de refuser en fermant la fenêtre ou de cliquer sur le bouton « opter». L’option est tacitement reconductible (elle est reconduite chaque année automatiquement). À tout moment, on peut y renoncer.

Attention, l’option pour le taux individualisé concerne uniquement les membres du couple. Elle n’est pas ouverte aux personnes à charge ni aux enfants majeurs ayant deman­dé le rattache­ment au foyer fiscal de leurs parents. Seuls les revenus versés par un tiers collecteur d’impôt sont éligibles. Si le couple met en location un appar­tement et qu’il en tire des revenus fonciers, c’est un taux commun qui s’applique.

Il faut faire un choix entre le taux individualisé et le taux neutre.

CHOISIR LE TAUX NEUTRE

La deuxième option accessible dans l’outil de ges­tion du PAS consiste à ne pas transmettre son taux de prélèvement personnalisé à son employeur et/ ou aux organismes qui versent des revenus. Ce choix entraîne la transmission aux organismes payeurs (et tiers-collecteurs de l’impôt) d’un taux non personnalisé, aussi appelé taux neutre, dont le niveau est dans la plupart des cas supérieur au taux d’impôt à la source d’origine. Pour les per­sonnes concernées, le trop perçu par le fisc fera l’objet  d’un remboursement l’année suivante (à l’été 2020 en cas d’option pour le taux neutre dé­favorable au contribuable en 2019).

Il se peut cependant que le montant prélevé par application du taux neutre soit inférieur à celui qui aurait été appliqué par défaut, avec le taux per­sonnalisé. Dans ce cas, il est nécessaire de calculer un complément d’impôt à la source et d’autoriser l’administration fiscale à effectuer le prélèvement correspondant sur son compte bancaire. Le fisc doit adresser en janvier 2019 un e-mail aux per­sonnes concernées pour leur rappeler leur obliga­tion. L’option est personnelle et réversible.

CHOIX DE L’ACOMPTE  TRIMESTRIEL

En l’absence de tiers collecteur, l’impôt sur les reve­nus de l’année en cours (impôt 2019 sur les revenus 2019, impôt 2020 sur les revenus 2020, etc.) fait l’objet d’une retenue opérée par le Trésor public directement sur le compte bancaire du contribuable. On parle alors d’acomptes contemporains et non de prélèvement à la source à proprement parler.

Les acomptes concernent le paiement  de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux lorsque ceux-ci s’appliquent. Ce prélèvement d’impôt  sur le revenu par acomptes concerne :

• les revenus des indépendants tels que les BIC (béné­fices industriels et commerciaux), les BNC (bénéfices non commerciaux) et les BA (bénéfices agricoles)
• les revenus fonciers de source française
• les rentes viagères à titre onéreux
• les pensions alimentaires
• la rémunération des gérants majoritaires de SARL (article 62 du CGI)
• les salaires de source  étrangère imposables en France (essentiellement pour les travailleurs frontaliers)
• les pensions privées de source étrangère

Par défaut, les acomptes sont prélevés tous les mois par prélèvement automatique, le 15 de chaque mois (ou le premier jour ouvré suivant  si le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié). L’outil de gestion du prélèvement à la source permet toutefois d’opter pour une trimestrialisation des acomptes en lieu et place du prélèvement mensuel. Pour les contribuables percevant plusieurs sources de revenus faisant l’objet d’acomptes, il n’est pas possible d’opter pour deux rythmes de prélèvement différents. Soit tous les acomptes sont mensuels, soit ils sont tous trimestriels. Il est permis de  renon­cer à l’option pour le prélèvement trimestriel jusqu’au 10 décembre 2018 pour application dès janvier 2019.

Article issu du numéro 33 du Mag 3AO, disponible ici : télécharger.

 

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