Défiscalisation : une année 2018 de transition

En temps normal privilégiée, la stratégie consistant à diminuer le revenu imposable est mise à mal par le passage au prélèvement à la source. Comment procéder pour payer moins d’impôt en 2019 ?

Ordinairement, la fin de l’année est propice aux actions à mener en vue de diminuer l’impôt sur le revenu (IR) à payer l’année suivante. Pour arriver à ses fins, le contribuable a, en temps normal, deux stratégies complémentaires à sa disposi­tion jusqu’au 31 décembre : soit agir sur le mon­tant des revenus soumis à l’impôt (l’assiette ou base de calcul de l’impôt), soit agir sur le montant de l’impôt proprement dit pour réduire directe­ment la somme à payer au Trésor public. Ce sché­ma habituel n’est cependant pas la règle en cette fin d’année 2018. La faute à l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) au 1er janvier, qui bouleverse les habitudes.

IMPACT DU CRÉDIT D’IMPÔT DE MODERNISA­TION DU RECOUVREMENT

Pour quelle raison ? Pour comprendre ce chambardement fiscal, il faut revenir au dispositif mis en place à l’occasion de la mise en  place  de l’impôt à la source. Pour la première fois, le recouvrement de l’impôt sera contemporain de la perception des revenus : en 2019, quasiment tous les contribuables seront prélevés chaque mois de l’impôt sur leurs revenus de 2019.

Pour leur éviter de payer également l’impôt sur les revenus de 2018, un mécanisme appelé crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) a été instauré en vue de gommer l’impôt. Mais pas sur tous les revenus, l’effacement de l’IR ne portant que sur les revenus courants. En revanche, pour éviter les comportements d’optimisation qu’aurait représentés cette non-imposi­tion, les revenus considérés comme exceptionnels perçus en 2018 seront tout de même fiscalisés en 2019. Une fiscalisation cependant allégée par rapport à une année nor­male : les revenus exceptionnels se­ront imposables au taux moyen d’imposition ce qui se révèle très intéressant pour tous les contribuables, et plus encore pour ceux situés dans les tranches supérieures du barème de l’impôt (30, 41 et 45%). S’agissant en particulier des travailleurs non-salariés, la définition des revenus exceptionnels est un peu particulière : le résultat 2018, s’il est supérieur au plus élevé de celui de l’année 2015, 2016, 2017 ou 2019, sera compté comme exceptionnel.

Conséquence de ce mécanisme de passage de l’ancien au nouveau système de collecte de l’im­pôt, la portée des outils permettant de réduire l’assiette de l’impôt est considérablement réduite cette année. Pourquoi minorer son revenu impo­sable si celui-ci ne génère que peu ou pas d’impôt ? Cette année, l’utilisation des contrats Perp (plan d’épargne retraite populaire) et assimilés ou des rachats de trimestres manquants vaudra surtout pour leur vocation première, la préparation de la retraite. Même chose à première vue pour les travaux menés par les propriétaires bailleurs qui n’auront aucun effet fiscal dans bien des situations, l’impôt sur les revenus fonciers courants étant eux aussi neutralisés par le fameux CIMR. À une exception notable près : si le montant des travaux dépasse une somme égale à deux fois le déficit foncier annuel imputable sur le revenu global (2 x 10.700 euros = 21.400 euros) et deux fois le montant des revenus fonciers annuels, un dispositif transitoire permettra de déduire davantage de ses revenus que le montant des dépenses de travaux !

L’enjeu d’ici à la fin de l’année 2018, pour les contribuables en ayant la possibilité, consiste d’abord à profiter de la non-imposition des revenus courants.

Dans ce contexte un peu particulier, l’enjeu d’ici la fin de l’année, pour les contribuables en ayant la possibilité, consiste d’abord à profiter de la non-imposition des revenus courants. Un salarié trouvera ici une motivation pour toucher la prime sur objectifs prévue au contrat de travail la plus élevée possible. Il s’agit aussi, pour les personnes disposant de revenus exceptionnels, de tirer parti de leur l’imposition réduite. Par exemple en demandant le déblocage anticipé de son épargne salariale en dehors des cas légaux, ou la monétisation du compte épargne temps (pour les droits acquis au-delà de 10 jours). Ou encore, pour les mandataires sociaux et dirigeants souhaitant mettre un terme à leur mandat de percevoir des indemnités de cessation de fonction.

INTÉRÊT DES RÉDUCTIONS D’IMPÔT PRÉSERVÉ

En complément, les mécanismes de diminution de l’impôt (réductions, crédits d’impôt) ne sont pas remis en cause : Pinel, souscriptions de parts de Sofica, FCPI et FIP (dont FIP Corse et Outre-mer), investissements Girardin Outre-mer ou loi Malraux demeurent ni plus ni moins efficaces que d’habitude et feront l’objet d’un remboursement en 2019 sur la part d’avantage fiscal non imputée sur l’impôt afférent aux revenus exceptionnels. Il faut, comme chaque année, veiller à ce que les versements correspondants soient effectifs avant le 1er janvier pour qu’ils soient pris en compte dès 2019. Certains ne bénéficieront cependant pas du mécanisme d’avance (remboursement par le fisc à hauteur de 60% dès janvier) réservé aux dispositifs les plus courants dont font partie le Pinel ou les dons à des œuvres. Il faudra alors attendre l’été prochain pour en retirer les fruits, sous la forme d’une restitution.

Autre paramètre à prendre en ligne de compte : le plafonnement global des niches fiscales, dont l’application reste pleine et entière malgré la transition vers le prélèvement à la source. Pour l’année 2018, le montant du plafonnement des niches fiscales fixé à 10.000 euros, correspondant à une somme globale de défiscalisation disponible à consommer pour l’année par un foyer fiscal (quelle que soit sa composition). Ce plafond inclut des avantages fiscaux courants, comme le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour la transition énergétique (Cité), mais aussi la plupart des avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement : souscription au capital de PME, de parts de FIP-FCPI ou de groupements forestiers éligibles, investissement dans le logement neuf (loi Pinel) et réduction d’impôt Censi­ Bouvard  (investissement en résidence gérée).

Cette limite est portée à 18.000 euros en cas d’utilisation des réductions d’impôt Outre-mer ou dans le cinéma (Sofica). On notera, parmi les réductions et crédits d’impôt exclus du champ d’application du plafonnement global des niches fiscales, la réduction d’impôt pour dons aux œuvres et ou associations reconnues d’utilité publique, ainsi que la réduction d’impôt loi Malraux accordée dans le cadre de la restauration complète d’un bien ancien.

 

Article issu du Mag 3AO n°37 de novembre 2018