Foyer fiscal : faut-il rattacher ses enfants ?

Le terme de foyer fiscal désigne toutes les personnes qui sont inscrites sur une même déclaration de revenus. En fonction des situations, il est possible de rattacher ou détacher un enfant de son foyer fiscal afin de baisser le montant de son imposition. Comment choisir la stratégie gagnante…

 

Rattachement fiscal ou pas ? Le rattachement ou non au foyer fiscal d’un enfant majeur est une possibilité offerte par la loi, à l’article 6 du Code général des impôts (CGI), sous conditions. Il s’agit d’une alternative à la règle de l’imposition distincte, applicable en principe dès 18 ans. Le choix du parent contribuable s’opère chaque année dans la déclaration de revenus, l’option étant annuelle.

En tant que parent d’un enfant majeur, notamment par habitude de compter son enfant à charge, le premier réflexe est souvent de le rattacher au foyer fiscal parental dans la déclaration de revenus. Dans certains cas, le rattachement d’un jeune majeur vaut le coup. Seulement, ce n’est pas un bon calcul pour tous : en fonction de la composition de la famille, des revenus et des charges, il est parfois plus intéressant d’opter pour l’imposition séparée de son enfant et d’opérer la déduction d’une pension alimentaire.

PENSION ALIMENTAIRE A DÉDUIRE OU RATTACHEMENT, QUE CHOISIR ?

Avant de peser le pour et le contre, encore faut-il être en position d’avoir le choix. Pour pouvoir prétendre au rattachement fiscal de son enfant majeur, il faut qu’il respecte l’une de ces conditions :

  • être célibataire et âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2017
  • avoir moins de 25 ans, poursuivre ses études et être célibataire au 1er janvier 2017
  • être célibataire et chargé de famille tout en respectant les conditions d’âge
  • être marié ou pacsé et l’un des conjoints respecte les conditions d’âge
  • être orphelin de père et de mère et à la charge des déclarants tout en remplissant les conditions d’âge.

Tout contribuable qui assure l’entretien de son enfant majeur (logement, nourriture, frais de scolarité…) peut déduire de ses revenus une pension alimentaire directement à un majeur optant pour l’imposition séparée. De même, peu importe son statut, son âge ou s’il présente un handicap ou pas. “A la différence du rattachement, il n’y a pas lieu de distinguer selon que votre enfant est âgé de plus ou moins de 25 ans, étudiant ou non, invalide ou non”, précise l’administration fiscale. De même, il n’est pas nécessaire d’héberger l’enfant majeur au domicile familial.

A NOTER : il faut forcément choisir entre rattachement fiscal ou pension alimentaire déductible (ce qui implique une imposition séparée, donc une déclaration de revenus à part de l’enfant majeur), le cumul de ces deux leviers fiscaux n’étant pas autorisé “pour un même enfant et pour la même année”, explique l’administration fiscale dans le BOFiP (recueil des positions du fisc, NDLR).

PENSION ALIMENTAIRE PLUS AVANTAGEUSE POUR LES TRANCHES SUPERIEURES

Rattachement ou pension alimentaire, que choisir ? A priori, un foyer aisé a plus de intérêt à opter pour le détachement fiscal et à déclarer une pension alimentaire versée. De son côté, l’enfant majeur devra remplir une déclaration de revenus distincte de celle de ses parents. « Avec un ou deux enfants, quand vous êtes imposés à une tranche à 30%, 41% ou 45%, c’est plus avantageux de les détacher du foyer fiscal et de déduire une pension alimentaire que de les compter à charge », conseille le directeur de l’ingénierie patrimoniale de Lazard Frères Gestion, Stéphane Jacquin. Le montant de la pension déductible est toutefois soumis à un plafond.

Pour l’imposition des revenus 2017, la limite de déduction des pensions alimentaires s’élève à 5.795 euros par enfant et par an. L’avantage fiscal passe à 11.590 euros si votre enfant est célibataire chargé de famille (jeune papa ou jeune mère célibataire) ou s’il est marié ou pacsé et que vous subvenez seuls à ses besoins ou à ceux du couple. Cette limite ne va pas au-delà : le plafond de déduction reste fixé à 11.590 euros quel que soit le nombre de petits-enfants.

Ainsi, l’avantage maximal en impôt par enfant majeur détaché au titre de la déduction d’une pension alimentaire se monte :

  • à 1.738 euros dans la tranche à 30% (5.795 x 30%)
  • à 2.375 euros dans la tranche à 41%
  • à 2.607 euros dans la tranche à 45%

Pour un foyer fiscal situé dans une tranche plus basse du barème de l’impôt sur le revenu, il n’est pas intéressant d’opter pour le détachement du foyer fiscal de l’enfant majeur étudiant ou non, puisque l’avantage maximal en impôt se borne à 811 euros dans la tranche d’imposition à 14%.

Alors que le rattachement octroie au foyer fiscal parental, s’il s’agit d’un enfant majeur célibataire sans enfant, une demi-part de quotient familial supplémentaire, correspondant à un avantage fiscal de 1.527 euros (plafond 2018 sur les revenus 2017), pour le premier et le deuxième enfant à charge.

ATTENTION :

Pour pouvoir déduire une pension alimentaire, il faut être en capacité de prouver que les parents subviennent aux besoins de leur enfant majeur. A la demande du fisc, le contribuable doit être en mesure de présenter des justificatifs de dépenses pour les pensions versées (relevés bancaires en cas de virement, factures pour les frais de scolarité ou la mutuelle étudiante…) mais aussi de l’état de besoin de l’enfant (étudiant, chômage…).

Quel impact pour le jeune majeur qui fait le choix de se détacher du foyer fiscal de ses parents ? Dans ce cas, il est soumis à la règle de l’imposition séparée à partir de 18 ans, ce qui nécessite de remplir une déclaration de revenus distincte. Dans cette déclaration, gare à l’oubli de la pension alimentaire inscrite comme charge déductible par les parents dans leur propre déclaration.

“Cette pension alimentaire est considérée comme un revenu perçu par votre enfant”, rappelle l’administration fiscale. Cela implique donc qu’il doit la mentionner sur sa déclaration de revenus dans la rubrique pensions alimentaires perçues (case 1AO ou 1 BO). La somme doit être déclarée à hauteur du montant admis en déduction (soit 5.795 euros ou 11.590 euros).

Comment effectuer un détachement du foyer fiscal de ses parents ? Pour l’enfant majeur concerné, il suffit de remplir une déclaration de revenus distincte du foyer fiscal parental, ce qui va permettre au fisc d’établir une imposition séparée.

Dans les faits, un enfant sans ressources ou disposant de faibles revenus (par exemple un étudiant non rattaché au foyer fiscal parental) sera dans la plupart des cas non imposable à l’impôt sur le revenu (IR). 

A PARTIR DE 3 ENFANTS, LE RATTACHEMENT FISCAL PLUS INTÉRESSANT

A l’inverse, pour un contribuable dans le bas du barème de l’impôt sur le revenu, le rattachement au foyer fiscal des parents s’avère souvent préférable. C’est encore plus vrai lorsque les parents ont trois enfants et plus. « Le troisième enfant dispose d’une part complète de quotient familial », rappelle Stéphane Jacquin. Soit 3.054 euros d’avantage fiscal résultant de l’application du quotient familial qui viennent s’ajouter aux deux demi-parts des deux premiers enfants comptés à charge.  Attention donc aux parents de familles nombreuses tentés par l’idée d’un détachement fiscal de leur aîné : en cas de sortie du foyer fiscal d’un des trois enfants, cet avantage est automatiquement perdu. 
A noter par ailleurs que pour les enfants mariés, pacsés, en charge d’une famille ou non, le rattachement ne se traduit pas par une augmentation du nombre de parts fiscales mais par un abattement fiscal de 5.795 euros sur les revenus imposables du foyer fiscal par personne rattachée (enfant, conjoint et éventuels enfants du couple), soit :
  • un abattement de 5.795 euros pour le rattachement d’une personne seule
  • un abattement de 11.590 euros pour le rattachement d’un couple marié ou Pacsé sans enfant
  • un abattement de 17.385 euros pour le rattachement d’un couple marié ou Pacsé avec un enfant
En cas de doute pour être certain de ne pas perdre le moindre avantage fiscal, le mieux est encore de se rendre sur le site de l’administration fiscale, impots.gouv.fr, et d’utiliser le simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu.
Le rattachement ou non au foyer fiscal d’un enfant majeur est une possibilité offerte par la loi.

Article issu du numéro 31 du Mag 3AO, disponible ici : télécharger.

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