Intérêts, dividendes : comment déclarer
Avec l’arrivée du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax, c’est l’heure des choix fiscaux cruciaux pour l’imposition 2019 des dividendes et intérêts. Faut-il conserver le régime du PFU ou opter pour la taxation au barème de l’impôt ?
Déclarer aux impôts vos revenus et gains financiers perçus en 2018 n’est pas toujours simple, malgré l’entrée en vigueur de la flat tax. L’année 2019 marque, en effet, un grand changement pour l’imposition des intérêts, dividendes et plus-values depuis que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus du capital s’applique.
Avant de détailler les modalités déclaratives, il convient d’énoncer quelques principes régissant le fonctionnement de l’imposition des revenus au prélèvement forfaitaire unique. Un mot d’abord sur l’année blanche fiscale et l’annulation de l’impôt sur les revenus récurrents qui en découle : les revenus visés par le PFU ne sont pas concernés par l’annulation de l’impôt 2019 sur les revenus non exceptionnels de 2018 dans le cadre de l’an née blanche fiscale. Plus généralement, si l’imposition au PFU constitue désormais le régime fiscal par défaut, il est possible d’opter pour un autre mode d’imposition s’il est plus intéressant pour le contribuable au moment du calcul de l’impôt: l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu (selon la tranche d’imposition), en conservant le bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes. Ces nouvelles dispositions sont, bien sûr, prises en compte dans la déclaration de revenus.
Pour opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif, il faut cocher la case 2OP « Vous optez pour l’imposition au barème de l’ensemble de vos revenus de capitaux mobiliers et de vos gains de cession de valeurs mobilières ». Attention, cocher cette case implique de soumettre l’ensemble de ses revenus financiers au barème de l’impôt, ce qui n’est pas systématiquement pertinent. Il est donc indispensable d’effectuer des calculs préalables avec l’aide d’un conseiller (avocat fiscaliste, expert-comp table, conseil en gestion de patrimoine).
DÉCLARATION DES INTÉRÊTS BANCAIRES
Commençons par le plus facile. Les intérêts des livrets bancaires imposables sont à déclarer case 2TR intitulée « Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe ». La case n’a pas changé par rapport aux années précédentes. Seul le mode d’imposition qui sera appliqué in fine est modifié par rapport à l’an passé : le PFU plutôt que le barème de l’impôt, sauf option pour ce dernier. Outre les livrets, d’autres comptes d’épargne sont concernés tels que les intérêts des comptes courants rémunérés, des comptes à terme, des prêts consentis entre particuliers, des PEL de plus de douze ans ouverts avant 2018 et de tous les PEL ouverts depuis le 1er janvier 2018.
DÉCLARATION DES DIVIDENDES
Les dividendes perçus en 2018 sont à déclarer case 2DC (ligne « Revenus des actions et parts »). Par défaut, ces dividendes seront taxés à 12,8% et 30% au global, prélèvements sociaux de 17,2% inclus. Dans ce cadre, les revenus distribués sont imposables sans abattement fiscal (base de calcul = 100% du dividende versé).
Avant la déclaration de revenus et le choix du mode d’imposition définitif, les dividendes versés préalablement en 2018 ont été soumis à un acompte nommé prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PFONL ou PFNL) au taux de 2,8% au moment du versement, sauf cas de dispense. C’est la somme versée avant application de cet acompte qu’il faut inscrire case 2DC.
Par défaut, les dividendes perçus en 2018 seront taxés à 12,8% et 30% au global, prélèvements sociaux de 17,2% inclus.
Il est cependant possible de déroger à l’application de la flat tax et de bénéficier de l’abattement fiscal sur les dividendes. En cas d’option pour l’imposition au barème de l’IR, les revenus distribués par les sociétés font l’objet d’un abattement forfaitaire de 40%. Il s’agit de dividendes octroyés par des entreprises passibles, de plein droit ou sur option, de l’impôt sur les sociétés (IS) ou d’un impôt équivalent lorsque l’entreprise est établie hors de France. Dans ce dernier cas, seules les sociétés établies au sein de l’Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec la France sont éligibles. Les dividendes perçus via des organismes de placement collectif (OPC) ou assimilés sont également éligibles à l’abattement de 40% dans les mêmes conditions.
Cet abattement fiscal est calculé automatiquement par l’administration fiscale dès lors que l’option pour l’imposition des dividendes au barème progressif a été choisie. Il n’y a qu’une seule démarche à faire : cocher la case 2OP. Une fois la déduction opérée, le montant obtenu est ajouté à votre revenu net imposable et soumis au barème de l’impôt sur le revenu.
Même en cas d’option pour l’imposition au barème de l’impôt, il convient de renseigner le montant des dividendes case2DC. En principe, les montants correspondants sont préremplis par l’administration fiscale, sur la base des informations fournies par l’établissement payeur. Mieux vaut vérifier qu’il s’agit des bons montants en consultant l’imprimé fiscal unique (IFU) envoyé par la banque ou l’intermédiaire financier en début d’année.
Attention, il ne faut pas déclarer le montant effectivement perçu (qui a, sauf exception, déjà fait l’objet de prélèvements par voie d’acompte), mais le montant versé par la société distributrice soumise à l’IS. Ensuite, il ne faut pas oublier de cocher la case 2OP (option pour l’imposition au barème) et de reporter le montant inscrit sur la ligne 2DC en case 2BH pour le calcul de la CSG déductible des revenus. Ce calcul est réalisé par le fisc pour déterminer la CSG déductible du revenu global dans la déclaration de revenus de l’année prochaine. L’inscription dans cette case permet aussi d’exclure les dividendes de la base de calcul des prélèvements sociaux, puisque ces derniers ont déjà fait l’objet d’une retenue à la source.
Il est également nécessaire de vérifier – et corriger, le cas échéant – le montant indiqué en case 2CK. Il correspond au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% (ou acompte d’impôt) déjà acquitté en 2018 et donne droit à un crédit d’impôt (« Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2018 »). Les frais et charges supportés pour la détention des titres, comme les droits de garde des titres, doivent être indiqués en case 2CA. Ils seront déduits automatiquement.
FLAT TAX OU BARÈME, QUE CHOISIR ?
Comment choisir entre imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu et à la flat tax ? Des calculs s’imposent. L’exemple ci-dessous permet de discerner la mécanique à l’œuvre pour une personne percevant 50.000 euros de salaires et 15.000 euros de dividendes. Les principes restent les mêmes pour chacun mais les situations, la nature des revenus et les montants diffèreront nécessairement d’un contribuable à l’autre.
Dividende au PFU
Revenu net imposable soumis au barème:
- 45.000 euros (salaires, après déduction de 10%)
- Impôt brut au barème de l’IR: 7.702 euros
- Impôt proportionnel sur les dividendes (12,8% de fiat tax): 1.920 euros
- Impôt total avant effet de l’année blanche fiscale: 9.622 euros
- Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (effacement de l’impôt sur le revenu) : 7.702 euros
- Impôt sur le revenu net :1.920 euros
- Prélèvements sociaux : 2.580 euros
Dividende au barème de l’impôt
Revenu net imposable soumis au barème:
- 54.000 euros (dont salaires 45.000 euros+ dividendes 9.000 euros)
- Impôt brut au barème de l’IR : 10.402 euros
- Impôt total avant effet de l’année blanche fiscale : 10.402 euros
- Crédit d’impôt modernisation du recouvrement (effacement de l’impôt sur le revenu) : 8.668 euros
- Impôt sur le revenu net : 1.734 euros
- Prélèvements sociaux : 2.580 euros
Dans l’exemple ci-dessus, l’imposition au barème est plus favorable ; mais dans une autre situation, le PFU aurait pu être plus avantageuse.
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Dispense de prélèvement forfaitaire non libératoire
Sur demande et sous conditions de revenus, il est possible de demander à ne pas payer le prélèvement forfaitaire non libératoire réglé sous forme d’acompte prélevé à la source au moment de la perception des revenus. Seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas 25.000 euros (pour une personne seule) ou 50.000 euros (couple soumis à imposition commune) sont éligibles à cette dispense (ces seuils sont majorés respectivement à 50.000 et 75.000 euros pour les dividendes). La demande doit être remise à votre établissement bancaire avant le 30 novembre de l’année d’imposition : pour la déclaration 2019, il fallait la déposer le vendredi 30 novembre 2018 au plus tard. Cela implique un minimum d’anticipation, d’autant que la dispense n’est pas reconduite d’une année sur l’autre par l’administration fiscale : il faut faire une nouvelle demande chaque année si vous souhaitez renouveler cette option et que vous y êtes toujours éligible.
Article issu du Mag 3AO n°43 de Mai 2019
