Retraite des expatriés, Décès

Décès d’un expatrié : le testament et la procuration

Vous avez été nombreux à nous demander de couvrir ce sujet important aux contours assez flous lorsque l’on vit aux Émirats : en cas de décès d’un expatrié, quelles sont les lois applicables, notamment aux yeux de la Charia ?
Nous avons demandé à Cédric Marc et Marion Longin de 3AO PATRIMOINE de nous éclairer sur les questions touchant au patrimoine mais aussi à la famille : que se passe-t-il lorsque l’une ou les deux personnes d’un couple décède aux Émirats ? Voici des réponses qui, nous l’espérons, vous aideront à faire les bons choix et à prendre les bonnes précautions.

Comme vous le savez sûrement, le décès d’une personne conduit à la liquidation simultanée du régime matrimonial et de la succession.
Sur le plan des conflits de lois, l’enjeu est important, les droits successoraux accordés au conjoint survivant, au partenaire ou au concubin sont variables d’un pays à l’autre.
En effet, dès lors qu’une personne vit dans un autre pays que le sien ou y possède des biens, sa succession peut être soumise à la loi de ce pays. Il s’agit alors des règles qui composent le droit international privé (DIP).

Dubaï Madame : Est-ce que le droit international est également applicable à deux français qui vivent à l’étranger ?

Cédric MARC et Marion LONGIN : Oui mais attention, il n’y a pas qu’un seul droit international privé. Chaque pays dispose de règles qui composent son droit international privé.
Le DIP français prévoit que les biens immeubles sont régis par la loi du lieu où ils sont situés tandis que les biens meubles (comptes bancaires, voitures, bijoux etc..) le sont par la loi du lieu de résidence.
Exemple : Deux Français sont résidents aux Emirats, ils possèdent divers comptes bancaires en France et aux Emirats, une maison dans le sud de la France et un appartement à Dubaï.
En cas de décès d’un expatrié, en tenant compte des règles de droit international français, les comptes bancaires dépendront de la loi de la charia puisque le droit international français soumet les biens meubles à la loi de la résidence du défunt, la maison dans le sud sera régie selon les règles de droit français et l’appartement à Dubaï selon les règles de la charia.

D M : Que dit la charia ?

C.M et M.L : Le juge d’un pays musulman, dans la mesure où ce dernier est lié par des règles charaïques, ne pourra pas, dans un litige de caractère international, faire appel à l’application d’un droit étranger. Il reste de ce fait hors du jeu international.
Plus concrètement, si c’est le conjoint de sexe masculin qui décède en premier, la problématique est d’autant plus importante car l’épouse ne peut prétendre qu’à 1/8 des biens appartenant à l’époux et les fils ont vocation à recueillir une part double par rapport aux filles du défunt.

D M : Au regard de cette complexité, y a-t-il des solutions d’unification, une solution adaptée aux expatriés ?

C.M et M.L : Pour éviter cette disposition, il conviendrait de rédiger un testament pour designer la loi applicable, soit la loi française, afin que vos comptes bancaires situés hors de France puissent bénéficier des dispositions françaises.
Concernant les comptes situés en France, en pratique nous doutons qu’un notaire français applique les règles de la charia car elles sont contraires à l’ordre public français. Nous recommandons cependant l’établissement d’un testament, les dispositions prises dans un testament seront valables même si vous devez vous établir dans un autre pays.
La professio juris représente le futur droit des successions internationales. Ce nouveau règlement a un caractère universel.

D M : Quels services proposez-vous aux expatriés en ce qui concerne la protection de la famille ?

C.M et M.L : Notre premier métier est de conseiller. D’une manière générale, la plupart des expatriés restent entre 3 et 5 ans dans un pays puis partent pour de nouvelles aventures dans un autre et ainsi de suite.
Nous essayons donc de trouver des solutions qui resteraient applicables même en cas de déménagement dans un autre pays. La rédaction d’un testament en France et non d’un testament local où les époux fixeraient par écrit leur volonté reste pour nous une solution très adaptée et efficace dans le temps et dans l’espace.

D M : Tout le monde a entendu des milliers de choses différentes, des choses effrayantes en cas de décès des deux parents aux EAU… Mais que se passe-t-il vraiment pour les enfants mineurs si un tel malheur venait à se produire ? Quelle solution préconisez-vous ?

C.M et M.L : Oui, c’est vrai, en l’absence de dispositions prises par les parents, les enfants mineurs seront placés dans des foyers. Le consulat ou l’ambassade n’ayant pas les structures adéquates pour recevoir les orphelins, ces derniers seront placés dans des foyers en attendant qu’un membre de leur famille vienne les chercher. Rassurons-nous, à ce jour aucun enfant français n’est allé en foyer.
Si un tel drame venait à se produire, en cas du décès d’un des deux parents, par exemple du père, la mère n’est pas renvoyée en France sans ses enfants comme on peut souvent l’entendre.
D’une manière générale, les autorités émiriennes font preuve d’empathie et communiquent autant que possible avec le consulat général de France ou l’ambassade.
En pratique cela se passe ainsi : les autorités locales appellent le consulat ou l’ambassade pour les informer du décès d’un ressortissant Français. Ces derniers se chargeront de contacter la famille ou des personnes sur place. C’est pour cela que nous insistons sur l’importance de s’enregistrer auprès de son consulat ou de son ambassade et de designer une personne à contacter en cas d’urgence.
Nous préconisons donc l’établissement d’une procuration. Nous pouvons rédiger une procuration en désignant un tuteur ou deux tuteurs ici aux Émirats qui seront en charge de ramener les enfants en France et par conséquent d’éviter le risque que les enfants soient placés dans un foyer.
Le lien entre la procuration et le consulat est important : les tuteurs désignés dans la procuration devront être les mêmes que les personnes désignées dans la rubrique personnes à contacter en cas d’urgence.
La solution de la procuration, contrairement au testament local, apparaît comme une solution peu coûteuse, efficace, rapide, et certaine.

Honoraires du cabinet :

Pour un testament 1100 AED, ce qui comprend les conseils préalablement fournis et l’enregistrement au fichier central des dispositions de dernières volontés en France. L’enregistrement sera effectué par les soins d’un notaire parisien avec lequel nous collaborons.
Rédaction de la procuration 1000 AED, comprenant conseils préalablement fournis et indication des formalités préalables et postérieures à effectuer.

Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !

 


Dubaï Madame, décembre 2014