Décès des deux parents : protection des enfants mineurs. Expatriés : patrimoine et protection de la famille, Qatar

Expatriés : patrimoine et protection de la famille

Expatriés : en cas de mariage, de décès ou encore de séparation, il est important de bien connaître ses droits  et les procédures à suivre dans le pays d’accueil. Pour vous faciliter la tâche, nous avons fait appel au cabinet 3AO Patrimoine.

Cette semaine Cédric MARC et Marion LONGIN répondent à nos questions sur le droit international et son application aux Émirats et vous proposent une solution : le testament et la professio Juris.

Lepetitjournal.com à Dubaï : On parle de droit international, même lorsque ce sont deux français vivant ensemble à l’étranger ?

C. M. et M. L . : Oui mais attention, il n’y a pas un seul droit international privé. Chaque pays dispose de règles qui composent son droit international privé.

Le DIP français prévoit que les biens immeubles sont régis par la loi du lieu où ils sont situés tandis que les biens meubles (comptes bancaires, voitures, bijoux etc..) le sont par la loi du lieu de résidence.

Exemple : Deux Français sont résidents aux Émirats, ils possèdent divers comptes bancaires en France et aux Émirats, une maison dans le sud de la France et un appartement à Dubaï. En cas de décès, en tenant compte des règles de droit international français, les comptes bancaires dépendront de la loi de la Charia puisque le droit international français soumet les biens meubles à la loi de la résidence du défunt, la maison dans le sud sera régie selon les règles de droit français et l’appartement à Dubaï selon les règles de la Charia.

Lepetitjournal.com à Dubaï : Justement, que dit la Charia ?

C. M. et M. L. : Le juge d’un pays musulman, dans le mesure où ce dernier est lié par des règles charaïques, ne pourra pas dans un litige de caractère international faire appel à l’application d’un droit étranger. Il reste de ce fait hors du jeu international. Plus concrètement, si c’est le conjoint de sexe masculin qui décède en premier, la problématique est d’autant plus importante car l’épouse ne peut prétendre qu’à 1/8 des biens appartenant à l’époux  et les fils ont vocation à recueillir une part double par rapport aux filles du défunt.

Lepetitjournal.com à Dubaï : Au regard de cette complexité, y a-t-il des solutions d’unification, une solution adaptée aux expatriés ?

C. M. et M. L. : Pour éviter cette disposition, il conviendrait de rédiger un testament pour designer  la loi applicable, soit la loi Française afin que vos comptes bancaires situés hors de France puissent bénéficier des dispositions françaises.

Concernant les comptes situés en France, en pratique nous doutons qu’un notaire français applique les règles de la Charia car elles sont contraires à l’ordre public français. Nous recommandons cependant l’établissement d’un testament, les dispositions prises dans un testament seront valables même si vous devez vous établir dans un autre pays.

La professio juris représente le futur droit des successions internationales. Ce nouveau règlement a un caractère universel.

Lepetitjournal.com à Dubaï : Quels services proposez-vous aux expatriés en ce qui concerne la protection de la famille ?

C. M. et M. L. : Notre premier métier est de conseiller. D’une manière générale, la plupart des expatriés reste entre 3 et 5 ans dans un pays puis partent pour de nouvelles aventures dans un autre et ainsi de suite. Nous essayons donc de trouver des solutions qui resteraient applicables même en cas de déménagement dans un autre pays. La rédaction d’un testament en France et non d’un testament local où les époux fixeraient par écrit leur volonté reste pour nous une solution très adaptée et efficace dans le temps et dans l’espace.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter !

 


Sarah Bernolet, leptitjournal.com/dubai, le 3 novembre 2014