Mutabilité du régime matrimonial, le mariage dans un contexte international

Mutabilité du régime matrimonial et mariage international

Contrat de mariage et mutabilité du régime matrimonial

L’expatriation peut avoir un effet sur votre mariage, plus précisément si vous n’avez pas de contrat de mariage, c’est ce que l’on appelle la mutabilité du régime matrimonial.

L’amour, c’est des grands mots avant, des petits mots pendant
et des gros mots après… Sacha Guitry.

Épouser une personne d’une autre nationalité, se marier entre Français à l’étranger ou simplement vivre à l’étranger après son mariage provoque des effets juridiques importants.
Dans toutes ces situations, il convient de parler de mariage international !

Lepetitjournal : Qu’est-ce que la mutabilité du régime matrimonial ?

En droit français, les époux sans contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts, c’est le régime légal. Dans d’autres pays, le régime légal peut être diffèrent.

Ex : dans les pays anglo-saxons et les pays de droit islamique, le régime légal est la séparation des biens.

Lepetitjournal : Peut on  changer de régime matrimonial sans le savoir ?

Cela est possible lorsque l’on vit à l’étranger, dans le cadre de la règle de mutabilité automatique du changement de régime matrimonial.

La convention de la Haye du 14 mars 1978, qui régit ce point,  fait une distinction entre les mariages célébrés avant 1992 et après 1992 . La convention s’applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux  ne sont pas celles d’un état contractant pour autant qu’aucun contrat de mariage n’ait été établi.

Mariage avant le 01/09/1992

La loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat avant l’entrée en vigueur de la convention de la Haye est celle du lieu de leur premier domicile matrimonial.

Ex : deux époux français se sont mariés sans contrat en 1991 en France et se sont installés aux Émirats directement après leur mariage : ils sont soumis au régime de la séparation des biens et non pas au régime de la communauté !

La célébration du mariage dans le pays d’origine des époux n’a pas d’incidence sur cette solution. La notion de premier domicile est importante, il doit s’agir du premier domicile effectif et stable !

 

Mariage après le 01/09/1992

La mutabilité du régime matrimonial joue automatiquement dans 3 cas :

  • lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans l’état de leur nationalité commune, ou dès qu’ils acquièrent cette nationalité.Ex : deux époux français mariés en 1993 soumis à la loi anglaise du fait de leur première résidence habituelle à Londres deviendront automatiquement soumis à a loi française dès qu’ils rentreront dans leur pays d’origine (sans effet rétroactif). Ils seront donc soumis successivement à deux régimes : la séparation de biens de droit anglais et le régime de communauté d’acquêts.
  • Lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de 10 ans !
    Ex : deux époux français installés en France, puis aux Émirats pendant 10 ans, seront placés sous le régime de la séparation de biens de droit islamique (toujours sans effet rétroactif).
  • Lorsque les époux fixent leur résidence habituelle dans le même État alors qu’auparavant ils étaient soumis à leur loi nationale commune, du fait de l’absence de résidence dans le même État au moment du mariage.

Lepetitjournal : Le cas est plus compliqué !

Je vous donne un exemple :
Deux époux marocains mariés à Casablanca en 2008, soumis au régime légal marocain de la séparation de biens. Monsieur travaille en France et Madame reste au Maroc. Si un jour Madame décide de rejoindre son mari et de vivre avec lui en France, les époux seront placés sous la loi française et le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Lepetitjournal : Que conseillez-vous pour les résidents aux Émirats ?

Pour se protéger contre les incertitudes et les mauvaises surprises, la rédaction d’un contrat de mariage est une bonne solution. Le contrat fixe le régime matrimonial dans le temps et l’espace, signifiant que la mutabilité ne jouera pas !
Attention aux fausses idées reçues ! Un contrat de mariage n’est pas forcément un contrat de séparation de biens, car un contrat est avant tout un contrat. Les époux y fixeront les clauses adaptées à leur sensibilité psychologique  et à leur situation patrimoniale lors de leur union. Il est possible de changer de contrat deux ans après la mise en place du régime matrimonial initial.

Lepetitjournal : Comment faire ?

A l’étranger, votre notaire transmettra un modèle d’acte à l’ambassade ou au consulat, qui se chargera de faire signer les époux. Ces derniers  ne sont donc pas obligés de rentrer en France pour effectuer un changement de régime matrimonial.

Lepetitjournal : En conclusion ?

Le sujet, vous le remarquez, est sensible et nécessite des conseils très précis et adaptés à chaque client. Notre connaissance de l’environnement français et émirati est rassurante pour notre clientèle française résidant dans le Golfe.

Pensez à nous consulter !