Propriétaire en France

Propriétaire en France et expatriés : de nouvelles formalités !

Vous êtres propriétaire en France mais vous vivez à l’étranger ? Bonne nouvelle, la France vous doit de l’argent !

 Suite à la décision de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) le 26 février 2015, le Conseil d’État a rendu une décision le 27 juillet 2015 qui devrait vous réjouir.
En effet, si vous percevez des revenus fonciers en France, vous ne devriez plus avoir à payer  la CSG et la CRDS sur ces revenus ni sur vos plus-values immobilières (qui sont les mêmes que celles des résidents depuis le 1er janvier 2015).

L’État français soumet les non résidents à la CSG et la CRDS sur les revenus du patrimoine depuis 2012. Or, pour Bruxelles et le Conseil d’État, ce sont des cotisations sociales et un même contribuable ne peut pas être assujetti à deux régimes de Sécurité sociale dans deux États différents.

La réponse du Conseil d’État traite du cas particulier d’un résident français néerlandais mais les conséquences de cette décision dépassent la situation en l’espèce et devraient concerner également les non-résidents détenant un bien immobilier en France.

De façon certaine cela s’appliquera aux ressortissants européens mais la question n’est pas encore tranchée pour les non-résidents établis hors de l’espace économique européen. Seront-ils éligibles ?

Selon Pierre-Yves Le Borgn’, « le gouvernement semble s’y opposer. J’estime au contraire qu’ils doivent être remboursés pour des raisons tenant au respect de la libre circulation des capitaux et à la rupture d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques que leur exclusion entraînerait.»

Plusieurs fiscalistes partagent d’ailleurs cet avis.

Reste à connaître la suite que donnera le gouvernement aux réclamations contentieuses. Ce dernier se donne quelques semaines afin d’organiser leur traitement.

Je ne peux que vous conseiller de contester sans tarder l’assujettissement de vos plus-values et de vos revenus fonciers aux prélèvements sociaux de 15,5%.

Attention toutefois, un délai de prescription de deux ans s’applique aux réclamations. Il court à compter de la date de paiement des cotisations sociales.

Il convient d’envoyer celles-ci avant le 31 décembre prochain pour :

  • les plus-values immobilières de 2013 (trop tard pour les plus-values immobilières de 2012)
  • les revenus fonciers perçus en 2012 et imposés en 2013.

Les réclamations doivent être adressées au centre des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand ou via le portail de l’administration fiscale impots.gouv.fr à partir de votre espace personnel.

Vous souhaitez en savoir plus ou souhaitez que nous vous aidions dans ces formalités ? Contactez-nous !