Projet de loi PACTE, Newsletter du 4ème trimestre 2018

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Projet de loi PACTE

Adopté par l’assemblée nationale, le projet de loi PACTE («Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises») vise à simplifier et améliorer le quotidien des entreprises.

Nous vous proposons un tour d’horizon de ce texte au champ d’application très large…

 

Projet de loi de finances 2019

Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté en conseil des ministres le 24 septembre dernier.

S’il ne comprend pas de nouveautés majeures, il apporte en revanche de nombreux aménagements, prorogations ou modifications à des dispositifs existants.

 

Prélèvement à la source : c’est confirmé !

Après de nombreux rebondissements, le gouvernement a confirmé la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier prochain, avec quelques ajustements…

Nous vous présentons les principales mesures qui vous concerneront dès 2019.

 

Immobilier : mon locataire peut-il sous-louer son logement dont je suis propriétaire ?

Vous louez un logement à une personne qui en fait sa résidence principale… Votre locataire peut être tenté de le sous-louer via des plates-formes, du type AirBnB, lorsqu’il part en week-end ou en congés. Cela peut lui permettre de rembourser partiellement son loyer, voire de gagner de l’argent !

Mais est-ce vraiment légal ?

 

Assurance-vie : puis-je renoncer à percevoir les sommes dont je suis le bénéficiaire ? Que se passe- t-il dans ce cas ?

Si vous êtes à la fois l’héritier d’une personne décédée et le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qu’elle avait souscrit en votre faveur, alors vous avez la possibilité d’accepter ou de renoncer à chacune de ces dispositions.

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