Prélèvement
 à la source
 : ce qui change pour les crédits d’impôt

C’est maintenant sûr, l’impôt sur le revenu sera bel et prélevé à la source à partir du 1er janvier 2019. Une confirmation assortie d’aménagements en faveur des contri­buables utilisateurs de dispositifs fiscaux destinés à payer moins d’impôt sur le revenu.

Pas de reculade. Emmanuel Macron a donc tran­ché en faveur de l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS ou PALS) au 1er janvier 2019. Un maintien assorti de disposi­tions prises pour éviter un choc fiscal susceptible de freiner la croissance économique en France. Ou, en tout cas, dissiper les craintes qu’un ralentissement ne se produise, à quelques mois des élections européennes que le parti présidentiel entend bien remporter.

« PAS DE PERDANT EN TRÉSORERIE »

Nous avons pris, à la commande du président de la République, un certain nombre de décisions qui permettent de modifier un peu le dispositif initial. Nous avons fait en sorte que tous ceux qui font des dons aux associations, par exemple, […] puissent bénéficier en trésorerie de la réforme. Il n’y aura pas de perdant en trésorerie dans la réforme que nous mettons en œuvre », a déclaré le Premier ministre Edouard Philippe sur TF1 le 4 septembre 2018, le soir-même du jour où l’arbitrage a été rendu par l’Elysée et Matignon.

Le dispositif a été acté dans le projet de loi de finances pour 2019. De quoi s’agit-il? Le texte prévoit une généralisation d’un dispositif de remboursement anticipé dès le 15 janvier 2019 des réductions d’impôt et/ou crédits d’impôt. De plus, le taux de l’avance, initialement prévu à 30% du montant de l’avantage fiscal, est porté à 60%.

 

DISPOSITIF D’AVANCE

A l’origine, l’acompte aurait dû uniquement profiter aux bénéficiaires du crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile et/ou pour frais de garde de jeunes enfants et/ou de la réduction pour dépenses d’hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Mais face au risque supposé ou avéré – personne ne saura – d’impact psychologique de l’application du prélèvement à la source sur la consommation des ménages, l’exécutif a décidé d’étendre ce dis­positif d’avance.

Le texte de loi proposé par le gouvernement prévoit d’intégrer dans le calcul de l’avance les dispositifs de réduction ou de crédit d’impôt suivants:

  • Réduction d’impôt pour dons des particuliers aux œuvres et aux associations d’aide aux personnes en difficulté
  • Réduction d’impôt pour dons/cotisations aux partis politiques et aux candidats aux élections
  • Crédit d’impôt pour cotisations syndicales
  • Défiscalisation immobilière (investissement Pinel, Duflot, Scellier, Girardin social, Girardin immobilier, Censi-Bouvard)

 

La réduction d’impôt loi Malraux est exclue du dispositif, dans la configuration actuelle du texte, de même que le Girardin industriel.

Outre ces extensions, le texte abaisse le montant minimum de versement de l’avance de 100 à 8 euros. Élargissement, abaissement du montant : le champ du dispositif d’acompte est donc considérablement étendu. Il est question de plusieurs millions de bénéficiaires.

 

DÉCALAGE DE TRÉSORERIE

Mais pourquoi mettre en œuvre un tel mécanisme à quelques semaines de l’entrée en vigueur du PAS ? A l’origine, et sauf exceptions (emploi à domicile, réduction d’impôt Ehpad), les contribuables bénéficiant d’un crédit ou d’une réduction d’impôt devaient at­tendre l’été 2019 pour être remboursés par le fisc au titre de dépenses effectuées en 2018, sachant que les dispositifs fiscaux ne sont pas pris en compte dans le taux de prélèvement à la source.

Résultat : des millions de contribuables auraient fait une avance de trésorerie importante à l’Etat avec un impôt à la source calculé sans prendre en compte ni les crédits, ni les réductions d’impôt (contrairement aux anciens tiers provisionnels ou à la mensualisation que l’on pouvait moduler à la baisse), et un remboursement des avantages fiscaux intervenant jusqu’à 19 mois après le versement y ouvrant droit. Un décalage à rebours du principe d’impôt contemporain ardemment défendu par l’administration fiscale, son ministre de tutelle Gérald Darmanin en charge du Budget, de même que son prédécesseur socialiste Christian Eckert qui avait mis la réforme sur les rails.

Désormais, une avance égale à 60% de l’avantage fiscal sera versée dès le 15 janvier 2019, sous réserve bien sûr que le dispositif utilisé soit éligible. Le solde (40%) sera versé durant l’été.

« Désormais, une avance égale à 60% de l’avantage fiscal sera versée dès le 15 janvier 2019 (…). Le solde le sera durant l’été ».

 

DOMMAGES COLLATÉRAUX

Mais attention, ce qui semble simple en apparence ne l’est pas tant que cela. L’acompte ne sera pas calculé sur le montant des sommes versées en 2018, mais sur celles versées en 2017, le fisc n’ayant pas encore connaissance, début janvier, des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit à avantage fiscal. En effet, l’administration ne sera fixée sur les montants en jeu pour chaque foyer fiscal éligible qu’après établissement de la décla­ration de revenus du printemps. Autrement dit, l’avance de 60% sera calculée à partir des avan­tages fiscaux dont les contribuables ont bénéfi­cié l’année précédente (2018) au titre de l’année 2017 (et non sur la base des versements 2018).

Une mécanique qui aura des effets pervers, en tout cas difficilement compréhensibles pour les contribuables.

Premier hic : les cas où le crédit d’impôt au titre des versements 2018 est supérieur à celui au titre des versements 2017. Ce qui peut être le cas d’un contribuable ayant davantage recours à la nou­nou de son enfant entre 2017 et 2018, tout simplement parce que bébé est né en cours d’année 2017. Par exemple, si son crédit d’impôt était de 1.000 euros en 2018 sur les dépenses 2017, mais de 2.000 euros en 2019 sur les dépenses 2018, son acompte de la mi-janvier 2019 ne sera calcu­lé que sur les 1.000 euros connus du fisc, soit 600 euros (60% de 1.000 euros) au lieu des 1.200 euros (60% de 2.000 euros) auxquels il s’attendait. La différence (600 euros) ne sera obtenue qu’à l’été.

A l’inverse, un contribuable peut parfaitement diminuer ses dons aux associations d’intérêt général entre 2017 et 2018, pour des raisons qui lui appartiennent, avec un avantage fiscal (exemple pris au hasard) diminué de 1.000 à 500 euros d’une année sur l’autre. Dans ce cas de figure, l’acompte perçu en janvier sera bien de 600 euros (60% de 1.000 euros). Mais une partie de cette somme – 100 euros dans notre exemple – sera à restituer, puisque sa réduction d’impôt n’est, en réalité, que de 500 euros.

Les plus défavorisés dans cette histoire sont peut-être les contribuables ayant pour la première fois recours à un dispositif de réduction ou de crédit d’impôt en 2018, par exemple après un premier investissement Pinel ou lors de la première embauche d’un employé à domicile. Dans ces situations, il faudra s’attendre à ne percevoir aucun acompte le 15 janvier prochain. Et s’armer de patience, l’effet des versements effectués n’étant alors visible que dans l’avis d’imposition 2019, puis pris en compte pour le calcul de l’acompte… de janvier 2020.

Heureusement, pour les personnes donnant chaque année la même somme à des associations ou bénéficiant d’une réduction d’impôt fixe d’une année sur l’autre (de type Scellier ou Pinel), il n’y aura pas trop de questions à se poser : l’acompte sera bien de 60% en janvier et le solde perçu par virement ou par chèque à l’été.

Article issu du numéro 36 du Mag 3AO, disponible ici : télécharger.