Retraite anticipée : comment partir avant 62 ans
Carrière longue, maladie, pénibilité… Il existe plusieurs dispositifs permettant de liquider ses droits à la retraite avant l’âge minimum de départ.
En France, les actifs ne sont théoriquement pas autorisés à prendre leur retraite avant d’avoir atteint un certain âge. Dénommé « âge légal de départ à la retraite » dans le secteur privé ou « âge minimum d’ouverture des droits» dans le secteur public, il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955.
Dans les faits, des dispositifs permettent aux Français de partir à la retraite plus tôt. Pour bénéficier de ces départs anticipés, plusieurs conditions doivent être respectées. La demande doit,en outre, être impérativement acceptée par la caisse de retraite.
Retraite anticipée pour carrière longue
La retraite anticipée au titre de la carrière longue (RACL) a été instaurée par la loi Fillon de 2003.
L’objectif de ce dispositif est de permettre aux actifs, qui ont commencé à travailler jeune et qui disposent du nombre de trimestres de cotisations vieillesse requis dans leur génération pour percevoir une pension de base sans décote (ce que l’on appelle « la durée d’assurance »), de partir avant l’âge légal.
Initialement conçu pour les assurés ayant démarré leur vie professionnelle avant 16 ans, le périmètre de la RACL a été élargi à ceux ayant débuté avant 17 ans par la réforme des retraites de 2010, puis avant 20 ans par le décret du 2 juillet 2012. Le dispositif est accessible à tous les actifs, quel que soit leur statut professionnel : salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant (artisan, commerçant, chef d’entreprise), exploitant agricole, profession libérale (médecin, avocat, architecte, notaire, expert-comptable…).
Juridiquement, le départ anticipé est compris entre 57 et 60 ans. Dans les faits, en 2019, il est possible de partir à 58 ans pour la génération née en 1961. Tout dépend de la date de naissance de l’assuré, de son âge d’entrée sur le marché du travail, du nombre total de trimestres cotisés (tous régimes de retraite de base confondus) durant sa carrière et du nombre de trimestres cotisés en début d’activité.
Pour partir avant 60 ans, il faut avoir cotisé au moins cinq trimestres à la fin de sa 16ème année ou de sa 17ème année. Pour liquider ses droits à 60 ans, il faut justifier d’au moins cinq trimestres avant son 20ème anniversaire.
Seuls les trimestres réellement cotisés, c’est-à-dire ayant donné lieu au versement de cotisations vieillesse, sont pris en compte dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue.Toutefois, une partie des trimestres « réputés cotisés » (ou « assimilés »), comme les périodes de service national, de chômage indemnisé ou de maladie ou d’accidents du travail, est également comptabilisée.
Retraite anticipée pour pénibilité
La réforme des retraites de 2010 a mis en place un dispositif de départ anticipé au titre de la pénibilité. Les salariés, salariés agricoles et exploitants agricoles peuvent quitter la vie active à 60 ans s’ils présentent un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 20% issu d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Les assurés, dont le taux d’IP est compris entre 10% et 19%, peuvent avoir droit à la retraite anticipée s’ils ont été exposés à un risque professionnel durant au moins 17 ans ou si une commission spécifique conclut que l’incapacité permanente est liée à l’exercice de la profession.
Carrière longue, pénibilité, handicap… Pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, plusieurs conditions doivent être respectées.
Par ailleurs, la réforme des retraites de 2014 a, elle, instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet notamment de liquider ses droits à la retraite plus tôt. Mis en place le 1er janvier 2015, le C3P permet aux salariés et aux salariés agricoles de cumuler des points de pénibilité en fonction de leur exposition à 10 risques professionnels.
Depuis le 1er janvier 2018, le C3P a été remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P) qui n’intègre plus que six critères de pénibilité (travail de nuit,travail à la chaîne, travail en 3×8, travail sous terre ou sous l’eau, bruit, températures extrêmes). Les droits C3P acquis depuis 2015 ont été transférés dans le C2P.
L’exposition à un risque permet d’accumuler quatre points dans l’année et huit points en cas de « poly-expositions ». Or, 10 points permettent d’acquérir un trimestre de retraite. Sachant que 80 points de C2P peuvent être utilisés pour la retraite anticipée (sur un total maximum de 100 points), le salarié peut voir sa durée d’assurance être majorée de huit trimestres, soit deux ans. Il peut alors quitter la vie active au mieux à 60 ans.
Retraite anticipée pour handicap
La loi Fillon de 2003 a instauré la retraite anticipée au titre du handicap. Ce dispositif mis en place en 2004 d’abord pour les salariés du secteur privé, les salariés et non-salariés agricoles, les artisans et commerçants, a été progressivement étendu aux professions libérales, aux membres du culte, aux fonctionnaires et aux agents des principaux régimes dits “spéciaux” (SNCF, RATP, Banque de France…).
Les personnes présentant un handicap peuvent liquider leurs droits entre 55 et 61 ans au taux plein (sans décote). Pour chaque âge de départ anticipé, l’assuré doit respecter à la fois une durée spécifique d’assurance (le nombre de trimestres de retraite requis en fonction de l’année de naissance pour percevoir une pension de base sans décote diminué d’un nombre de trimestres défini) et un nombre spécifique de trimestres réellement cotisés (également diminué d’un nombre de trimestres défini). Dans ces derniers trimestres, sont exclus les trimestres « réputés cotisés ». Enfin, le nombre de trimestres validés au titre du handicap ne peut excéder 30% de la durée d’assurance.
Les assurés doivent justifier d’un taux d’IP d’au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015. Depuis le 1er septembre 2017, les personnes qui ne disposent pas d’une RQTH peuvent bénéficier de la retraite anticipée pour handicap à condition de justifier d’une IP d’au moins 80% au moment du départ de la vie active.
Article issu du Mag 3AO n°41 de mars 2019
