Impôts locaux : la taxe foncière, cette inconnue

Tous les propriétaires peuvent en faire l’amer constat: le montant de la taxe foncière ne cesse d’augmenter au fil des ans partout en France. Pourtant, cet impôt est mal connu. L’essentiel à savoir pour comprendre le montant de votre taxe foncière à payer cette année.

Connaissez-vous vraiment la taxe foncière ? En fait, il n’y a pas une seule taxe foncière, mais deux: la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et celle sur les propriétés non bâties (TFPNB). Dans les deux cas, l’impôt est dû en fonction de la si­tuation existant au 1er janvier de l’année d’impo­sition et indépendamment de l’usage qui est fait de l’immeuble et/ou des terres possédés (à titre professionnel ou personnel). En principe, le mon­ tant annuel de taxe foncière sur les propriétés non bâties figure sur le même avis d’imposition que celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Évidemment, l’assiette de calcul diffère (les immeubles pour la TFPB, les terres et terrains à bâtir pour la TFPNB). Ensuite, un abattement gé­néral s’applique à la base imposable, de 20% sur le non bâti et de 50% sur le bâti. C’est sur cette base que la cotisation est calculée, sachant que le département ne perçoit pas de taxe foncière sur le non bâti.

La date limite de paiement varie selon le moyen de paiement utilisé : le 15 octobre 2019 minuit pour les moyens de paiement classiques (chèque, espèces, TIP) ou 20 octobre pour les paiements dématérialisés (sur Internet, par smartphone ou tablette ou par prélèvement à l’échéance).

Outre ce premier délai, un second s’applique aux paiements dématérialisés, puisque la somme est débitée cinq jours plus tard, le 25 du mois. Pour cette année, on peut signaler que l’obligation de payer en ligne au-delà de 300 euros est reportée, dans l’esprit du droit à l’erreur instauré en 2018. À ce titre, la péna­lité de 0,2% due en cas de non-respect de cette obligation est annulée. L’application de la majoration de 0,2% sera rétablie à partir de 2020 et
concernera les montants de taxe foncière supé­rieurs à 1.000 euros en 2020, puis au-delà de 300 euros en 2021.

« D’autres impôts locaux sont rattachés à la taxe foncière, ce qui fait gonfler la note ».

PLUS CHÈRE QUE LA TAXE D’HABITATION

Surtout, les propriétaires peuvent le consta­ter chaque année : la taxe foncière est plus chère que la taxe d’habitation dans la plupart des cas. Pourquoi ? D’abord parce que la taxe foncière sur le bâti est également prélevée au profit du département, en plus de la commune ou du groupement de communes. Ensuite, les familles avec enfants à charge ou handica­pés bénéficient d’abattements qui diminuent la base d’imposition de la taxe d’habitation. L’équivalent de ce dispositif n’existe pas pour la taxe foncière.

Troisième raison: les taux de taxe foncière sont généralement plus élevés que les taux de taxe d’habitation. Enfin, depuis 2018, la majorité des personnes soumises à la taxe d’habitation bénéficient d’un dégrèvement devant aboutir à la suppression de la taxe d’habitation en 2020 pour 80% des ménages et en 2023 pour tous. La taxe foncière ne bénéficie pas de ce geste fiscal voulu par Emmanuel Macron.

On pourrait aussi ajouter que d’autres impôts lo­caux sont rattachés à la taxe foncière, ce qui fait gonfler la note, à commencer par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom). Au total,
jusqu’à quatre taxes additionnelles à la taxe foncière peuvent s’appliquer: les taxes spéciales d’équipement (TSE), la taxe Gemapi – servant à financer les dépenses des collectivités de communes pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations -, la Tasa – taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région île-de-France -, et donc la Teom, qui pèse le plus lourd.

RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE EN VUE

Ce bref tour d’horizon n’aurait pas été exhaus­tif sans évoquer la réforme de la fiscalité locale qui se profile. Outre la suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le maintien de la taxe d’habitation sur les rési­dences secondaires et sur les logements vacants, le projet du gouvernement prévoit un recentrage de la taxe foncière sur l’échelon communal à partir de 2021 (les départements recevront en compensation une fraction de TVA) et une revalorisation générale des bases d’imposition par étapes (l’exécutif parle de « la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation »), à partir de 2026.

Celles-ci n’avaient pas été ajustées depuis 1970 pour le bâti. Un chantier sans cesse repoussé par les exécutifs successifs, car explosif: il fera forcé­ ment des mécontents. Cependant, les services de Bercy se sont engagés à réaliser cette réforme en lissant ses effet s« sur une longue période pluriannuelle », suivant un principe qui a prévalu dans le cadre de la récente révision de la valeur locative des locaux professionnels.

Comment mensualiser sa taxe foncière

Il est possible de mensualiser votre taxe foncière. C’est un moyen d’en étaler le paiement sur 10, 11 ou 12 mois. Toutefois, la date limite pour 2019 étant révolue, le passage à la mensualisation ne s’appliquera qu’en 2020.

La procédure de mensualisation de la taxe foncière est identique à celle applicable aux autres impôts locaux. Votre choix doit être communiqué au fisc, soit sur Internet via la plateforme impots.gouv.fr, soit via l’application mobile lmpots.gouv, soit auprès du centre pré­lèvement service (CPS) dont vous dépendez. Avant de commencer, vous devez vous munir d’un RIB et de votre dernier avis d’imposition. En ligne, l’opération prend quelques minutes, via votre espace personnel, dans l’onglet paiement. Il faut cliquer sur« Adhérer au prélèvement pour le paiement de mes impôts (taxe d’habitation, taxe foncière) », puis sur « Adhérer au prélève­ ment mensuel », et enfin sélectionner l’impôt concerné (« Taxes foncières »). Avant de valider, vous devez saisir vos coordonnées bancaires (numéro IBAN, nom et adresse du titulaire du compte), valider ou modifier votre adresse électronique et valider le mandat en cochant la case afférente. Une fois votre demande validée, l’échéancier vous sera adressé par courrier. Il est aussi possible de mettre fin à votre contrat de prélèvement mensuel, dans la même rubrique. Qui a intérêt à choisir la mensualisation ? Cela dépend de votre rapport à l’argent, au fisc et de la façon de gérer votre budget. La mensualisation permet de répartir la charge de l’impôt. C’est intéressant si vous épargnez peu, pour éviter un règlement en une fois, ou si vous préférez mensualiser toutes vos dépenses contraintes. Ce mode de paiement est relativement souple, l’administration fiscale proposant plusieurs pos­sibilités de modification (modulation à la hausse ou à la baisse, suspension, résiliation).

En revanche, la mensualisation n’est pas faite pour vous si vous ne souhaitez pas avancer d’argent au Trésor public par principe. Autre in­convénient, le prélèvement mensuel est calculé sur le montant d’impôt de l’année précédente. En cas de modification d’une année sur l’autre (ce qui est quasi systématique pour les impôts locaux), une régularisation est effectuée à l’au­tomne : le prélèvement mensuel n’est donc pas représentatif de la somme exacte à payer in fine.

Pourquoi ça grimpe

Techniquement, deux facteurs peuvent influer sur le montant de votre taxe foncière: la base et le taux d’imposition. Du côté de la base, une re­ valorisation annuelle indexée sur l’inflation est votée chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. Pour 2019, la hausse votée atteint 2,2%. C’est à partir de cette base majorée que les différents taux d’imposition (commune, intercommunalité, département, ordures ménagères) sont appliqués.

De plus, les taux d’imposition ont eu tendance à augmenter sur longue période, même si la modération prévaut ces dernières années. En revanche, les collectivités n’ont pas compensé la hausse des bases imposables en diminuant leurs taux. Au contraire, l’association Unpi (Union nationale des propriétaires immobi­liers) observe que la création de nouvelles strates administratives (intercommunalités, métropoles) a entraîné un supplément de taxation, ces collectivités ayant décidé d’ac­tiver leur taux d’imposition sans compen­sation à la baisse sur les taux communaux. Lost but not least, votre base d’imposition peut être réévaluée par le fisc, sur le fondement d’une déclaration de travaux ou après un contrôle fiscal. Il se peut aussi que l’administration et certaines collectivités signent des conventions pour systématiser les réévaluations sur le terri­toire d’une commune, d’une intercommunalité ou d’un département. Le cas de l’Isère a récem­ment été médiatisé à ce titre.

Article issu du Mag 3AO n°48 d’Octobre 2019