Loi Pacte : ce qui va changer pour l'épargne des français

Mieux associer les salariés à la croissance, favoriser le financement à long terme de l’économie… Certains objectifs de la loi Pacte, portée par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et promulguée le 22 mai par Emmanuel Macron, ont conduit à une réforme sans précédent de l’épargne-retraite, et à une modernisation de l’assurance vie, du plan d’épargne en actions et de l’épargne salariale.

ASSURANCE VIE: VERDISSEMENT ET TRANSFÉRABILITÉ PARTIELLE

L’assurance vie, placement préféré des Français avec 1.745 milliards d’euros confiés aux assu­reurs à fin avril 2019 selon les statistiques de la Fédération française de l’assurance, représente un tiers de l’épargne financière des ménages. Une manne que l’État entend mettre à profit pour favoriser les placements solidaires, socia­lement responsables et finançant la transition écologique. Deux dispositions ont été prises en ce sens dans la loi Pacte. Ainsi, à partir de 2022, les assureurs devront communiquer dans leur relevé annuel la part du fonds en euros (support à capital garanti) investie sur ces types de sup­ ports. Dans le même but, les assureurs devront proposer dès 2020 dans leur offre soit une unité de compte labellisée ISR (Investissement socia­lement responsable), soit labellisée TEEC (label Transition énergétique et écologique pour le cli­ mat), soit un fonds solidaire. À partir de 2022, ils devront proposer chacun de ces trois supports.

Surtout, la loi Pacte instaure la possibilité d’ef­fectuer un transfert de contrat d’assurance vie vers un nouveau contrat de la même compagnie sans perte de l’antériorité fiscale (avantage fis­caux liés à l’ancienneté du contrat, Ndlr), alors que la transférabilité n’était jusqu’à présent pas permise par le Code des assurances. Chaque année, l’assureur sera tenu de communiquer à l’épargnant« les informations concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat», précise le texte.

La loi Pacte contient de nouvelles mesures destinées à encourager le développement de l’épargne salariale.

En revanche, le transfert d’un contrat d’une compagnie vers une autre reste impos­sible. En outre, la loi prévoit à titre tempo­raire la transférabilité des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers un plan d’épargne retraite (PER), sous conditions. Cette faculté de transfert, par rachat total ou partiel du contrat, sera assortie d’un double avantage fiscal: l’abattement fiscal sera doublé à cette occasion (9.200 euros pour une personne seule, 18.400 euros pour un couple) et les sommes versées sur le PER issues de ce rachat seront déductibles du revenu imposable.

ASSOUPLISSEMENTS POUR LE PEA ET LE PEA-PME

Le plan d’épargne en actions (PEA) a lui aussi été modernisé suivant deux axes: la simplification de ses règles de fonctionnement et l’ouverture aux jeunes. Les contraintes de gestion du plan au-delà de 5 ans ont été levées: il est désormais possible d’effectuer des retraits et des nouveaux versements sans entraîner la fermeture du PEA.

Parallèlement, un PEA jeunes a été créé pour les 18-25 ans. Dorénavant, un enfant majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents pourra ouvrir un PEA jeunes plafonné à 20.000 euros de versements, alors qu’auparavant le nombre de PEA était limité à deux par foyer fiscal. Lorsqu’il aura pris son indépen­dance fiscale, le titulaire du compte verra son plafond de versements passer à 150.000 euros, quota qui inclut les dépôts effectués dans le cadre du PEA jeunes.

À côté du PEA, le PEA-PME a bénéficié d’une sé­rie d’assouplissements destinés à favoriser le fi­nancement des petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le principal porte sur le triplement du plafond du PEA-PME à 225.000 euros, contre 75.000 eu­ros lors de la création de ce dispositif en 2014. Le texte prévoit aussi l’élargissement du champ des sociétés cotées éligibles au PEA-PME et l’ou­verture du PEA-PME au financement participatif. Enfin, un plafonnement des frais pratiqués par les teneurs de compte des PEA et PEA-PME sera mis en place selon des limites à définir par décret.

ÉPARGNE SALARIALE : UN FREIN LEVÉ

Dans le prolongement de la loi Macron d’août 2015, lorsque le président de la République était encore ministre de l’Économie, la loi Pacte contient de nouvelles mesures destinées à encourager le développement de l’épargne salariale, et, ce faisant, le partage des profits ainsi que le financement long de l’économie.

La principale disposition prise ne figure pas juridiquement dans la loi Pacte – elle a été adoptée dans le cadre de la dernière loi de financement de la Sécurité sociale – mais s’y rattache dans l’esprit. Il s’agit de la suppression intégrale au 1er janvier 2019 du forfait social (prélèvement à la charge de l’employeur) pour toutes les en­treprises de moins de 50 salariés sur toutes les sommes versées (prime d’intéressement, parti­cipation et abondement de l’employeur). Pour les entreprises de 50 à moins de 250 salariés, le forfait social est supprimé uniquement sur l’intéressement. Auparavant, le taux du forfait social était fixé à 20%. L’épargne salariale coûte­ ra donc moins cher pour ces entreprises.

En complément, un chapelet de mesures a été adopté, essentiellement mais pas uniquement en faveur de l’intéressement. L’article 155 de la loi Pacte prévoit notamment la continuité de l’accord d’intéressement en cas de modifi­cation de la situation juridique de l’entreprise (notamment en cas de fusion, de cession ou de scission) ou la possibilité de mettre en place un intéressement de projet « définissant un objectif commun à tout ou partie des salariés de l’entreprise ». L’article 159 prévoit, de son côté, un accompagnement des salariés béné­ficiaires d’un plan d’épargne entreprise (PEE) dans leurs décisions de placement. Parmi les autres dispositions notables, on peut men­tionner la suppression de l’obligation de dis­ poser d’un PEE dans l’entreprise pour mettre en place un Perco (plan d’épargne retraite collectif). Enfin, du côté des entrepreneurs, on signalera que le bénéfice des dispositifs d’épargne salariale a été étendu au conjoint collaborateur ou associé en cas de Pacs.

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Épargne retraite: vers une offre simplifiée et harmonisée

Grâce à la loi Pacte, le gouvernement est bien décidé à développer l’épargne retraite. l’.exécutif y voit un moyen de favoriser le financement de l’économie « réelle ». Ces placements étant bloqués jusqu’au départ à la retraite, les gestion­naires peuvent prendre davantage de risques, notamment en investissant dans des actions d’entreprises.
Problème : l’encours de l’épargne retraite pla­fonne à 220 milliards d’euros, contre plus de 1.700 milliards d’euros pour l’assurance vie. Il faut dire que non seulement l’offre est pléthorique, mais la souscription de ces produits est souvent liée à un statut professionnel, comme Préfon-Retraite conçu pour les fonctionnaires ou le contrat de retraite Madelin réservé aux travailleurs non-sala­riés. En outre, chaque dispositif obéit peu ou prou à des règles différentes.

Pour rendre l’épargne retraite plus attractive, la loi Pacte simplifie et harmonise l’offre autour de trois produits d’épargne retraite (PER) : un PER in­dividuel, qui remplacera à terme le plan d’épargne retraite populaire (Perp) et le contrat Madelin ; un PER collectif, accessible à l’ensemble des salariés de l’entreprise sur le modèle du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perec); et un PER catégo­riel, destiné à une partie des salariés à l’image des retraites supplémentaires à cotisations définies (« article 83»). Les deux premiers seront alimentés par des versements volontaires, et le troisième par des cotisations obligatoires en partie prises en charge par l’entreprise (comme l’article 83).
Il sera possible de transférer son PER dans un autre PER, sachant qu’outre les compagnies d’as­surance, les bancassureurs, les mutuelles et les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion pourront en commercialiser. Les frais de transfert seront plafonnés à 1% si le PER a été ouvert depuis moins de cinq ans, et gratuits au-delà de cinq ans. Les capitaux pourront être débloqués avant le dé­ part à la retraite en cas de décès du souscripteur, de son conjoint marié ou partenaire de Pacs, d’in­ validité, de surendettement, d’expiration des al­ locations chômage ou de cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire. Comme actuelle­ ment pour le Perco, un déblocage anticipe sera au­torisé pour l’achat de la résidence principale. Dans ce cas, seuls les capitaux issus des versements volontaires pourront être récupérés.
Au moment du départ à la retraite, l’assuré aura le choix entre une sortie en rentes viagères ou en capital. Pour la première option, le conjoint ou le partenaire de Pacs percevra une fraction de la rente au décès du souscripteur.

Article issu du Mag 3AO n°44 de Juin 2019