Protection sociale : choisir le bon statut quand on est indépendant

Selon le statut juridique de l’entreprise, le régime obligatoire d’assurance maladie, d’invalidité-décès et de retraite ne sera pas le même pour le travailleur non sala­rié. Les niveaux des cotisations sont différents et, par conséquent, le niveau des prestations.

Quand on lance son activité, on pense à beaucoup de choses, mais pas que l’on peut un jour tomber gravement malade, devenir invalide ou même dé­céder brutalement. La protection sociale est géné­ralement le dernier point abordé par le créateur d’entreprise, voire même jamais. Un désintérêt d’autant plus dommageable que, quand le travailleur non salarié (TNS) doit cesser son activité pour cause de maladie ou d’invalidité ou s’il décède, l’entreprise n’y survit pas la plupart du temps. Or, le plus sou­vent, patrimoines professionnel et personnel se confondent chez les TNS. L’incapacité ou le décès de l’entrepreneur a donc aussi un impact financier pour ses proches.

La protection sociale est généralement le dernier point abordé par le créateur­ d’entreprise, voire même jamais

C’est dire si la protection sociale du chef d’en­treprise a son importance. Or, il faut savoir que celle-ci varie en fonction du statut juridique de la société. D’où l’im­portance de choi­sir celui-ci avec soin. Il existe trois statuts pour les TNS : micro-entre- preneur (la nou­velle appellation des auto-entrepreneurs depuis 2016), gérant de société à responsabilité limitée (SARL), ou président de société par actions simplifiées (SAS). Passage en revue des avantages et inconvénients de chacun d’entre eux sous l’angle de la protection sociale.

 

LES MICRO-ENTREPRENEURS

Avantages:

Les démarches pour créer sa micro-entreprise s’effectuent en quelques clics.
Le statut demicro-entrepreneur permet de cotiser uniquement si on réalise un chiffre d’affaires.

Inconvénients :

Le chiffre d’affaires est plafonné à 170.000 euros pour la vente de marchandises et à 70.000 euros pour la prestation de services.
Les professions libérales réglementées (1) ne sont pas autorisées à adopter le régime fiscal de la micro-entreprise.
Les cotisations sociales étant peu élevées, les droits générés sont faibles, notamment en invalidité-décès.
Les micro-entrepreneurs ne sont pas éligibles aux contrats de prévoyance (santé, invalidité-décès) et de retraite Madelin qui donnent accès à des avantages fiscaux.

 

LES PRÉSIDENTS DE SAS

Avantages:

Un président de SAS a le statut d’« assimilé salarié ».
Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale pour la maladie-maternité, l’invalidité­ décès et la retraite de base, ainsi qu’à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire s’il est rémunéré.
Il bénéficie du même niveau de protection sociale qu’un salarié.

Inconvénients :

Les cotisations sont plus élevées que celles des TNS.
Le président de SAS ne peut pas souscrire un contrat de prévoyance ou de retraite Madelin.

À savoir : une SARL peut facilement être transformée en SAS. De cette manière, un TNS peut devenir assimilé salarié. Cette stratégie peut avoir du sens en fin de carrière lorsque l’indépendant dispose de revenus confortables. Ses cotisations seront plus élevées, mais il bénéficiera d’une meilleure protection sociale.

 

LES GÉRANTS DE SARL

Avantages:

À condition de ne pas être minoritaires au capital de la société, un gérant de SARL est considéré comme un travailleur non-salarié.
Il cotise pour la maladie, la maternité, l’invalidité­ décès, la retraite de base et la retraite complémentaire à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) qui remplace le Régime social des indépendants (RSI) depuis 2018.
S’il exerce une activité libérale, il cotise pour la maladie et la maternité à la SSI et à l’une des onze caisses libérales de prévoyance et de retraite (2) pour l’invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire.
Les cotisations des TNS sont en moyenne 22% inférieures à celles des salariés.
Les gérants de SARL sont autorisés à souscrire à un contrat de prévoyance et/ou de retraite Madelin qui donne droit à des déductions fiscales.

Inconvénients :

Les cotisations sont calculées sur le chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 (année précédente) ou l’année
N-2 (avant-dernière année), ce qui peut engendrer des problèmes de trésorerie, notamment en cas de baisse des résultats.
Les droits sociaux sont moins protecteurs que ceux des salariés (les professions libérales perçoivent des indemnités journalières à partir du 91ème jour d’arrêt de travail, contre le 4ème jour pour les salariés).

 

(1) Administrateur judiciaire, agent général d’assurance, architecte, avocat, chiropracteur, chirurgien-dentiste, commissaire aux comptes, commissaire-priseur, conseiller en investissements financiers (CIF), diététicien, ergothérapeute, expert-comptable, expert géomètre, greffier auprès des tribunaux de commerce, huissier de justice, infirmier libéral, directeur de laboratoire d’analyses médicales, mandataire judiciaire, masseur-kinésithérapeute, médecin, notaire, orthophoniste, orthoptiste, ostéopathe, pédicure-podologue, psychologue, psychomotricien, psychothérapeute, sage-femme, vétérinaire.
(2) Caisse nationale des barreaux français (CNBF), Caisse de retraite des notaires (CRN), Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM), Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages­ femmes françaises (CARCDSF), Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens(CAVP), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO), Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV), Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux d’assurance (CAVAMAC), Caisse d’allocation vieillesse des experts­ comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV).

 

 

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Prévoyance : les raisons de s’assurer

Les travailleurs non-salariés ont intérêt à souscrire une complémentaire santé, des garanties d’invalidité-décès et une retraite supplémentaire pour plusieurs raisons.

RÉDUIRE SON « RESTE À CHARGE »

L’adhésion à une « mutuelle » permet de com­ penser le faible niveau de couverture du régime d’assurance maladie obligatoire. C’est particulière­ ment vrai pour les frais d’optique et dentaires pour lesquels le « reste à charge » {ce qui reste à payer une fois déduits les remboursements de la Sécurité sociale des indépendants) est généralement très important. Si le TNS est amené à voyager régulière­ ment à l’étranger dans le cadre de ses activités, une couverture complémentaire ne sera pas superflue, les dépense de santé pouvant être nettement plus élevées qu’en France.

PRÉSERVER SON ACTIVITÉ

Un accident de scooter ou une maladie grave ont des répercussions particulièrement importantes chez les TNS dont la cessation d’activité peut pro­voquer une chute du chiffre d’affaires, voire la li­quidation de la société. En outre, il faut savoir que le régime d’invalidité-décès de la SSI, et surtout des caisses libérales, est peu généreux. À titre d’exemple, l’indemnisation démarre seulement à compter du douzième mois d’arrêt de travail pour les vétérinaires!

Les TNS vivant en couple doivent disposer d’une bonne garantie décès, a fortiori si le conjoint ne travaille pas. Pour les travailleurs non-salariés qui sont parents, il est conseillé de souscrire à une rente éducation. S’ils décèdent, une somme d’argent sera versée tous les mois à chacun de leurs enfants jusqu’à leurs 21 ans ou jusqu’à leurs 25 ans s’ils effectuent des études supérieures.

PAYER MOINS D’IMPÔTS

Souscrire un contrat de prévoyance permet au TNS de réduire son imposition. Ainsi, la totalité des cotisations d’assurance homme-clé peut être déduite des revenus professionnels impo­sables. A condition d’être placées sous le régime de la loi Madelin, les cotisations des contrats invalidité-décès et de complémentaire santé sont également déductibles à hauteur de 3,7% des revenus dans la limite de 3% de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale {Pass). Encore mieux: les versements sur les contrats de retraite Madelin peuvent être déduits à hau­teur de 10% des revenus professionnels dans la limite de huit fois le Pass, majorés de 15% de la fraction des bénéfices comprise entre un et huit Pass. Soit la bagatelle de 74.969 euros en 2019 !

 

Article issu du Mag 3AO n°44 de Juin 2019