Retraite : les différents âges pour partir

Âge légal, âge à taux plein, limite d’âge, il existe aujourd’hui plusieurs bornes d’âges pour liquider ses droits à la retraite. Un âge « pivot» ou d’« équilibre » pour­ rait être instauré dans le cadre de la future réforme.

Dans son discours de politique générale prononcé le 12juin 2019 devant les députés, Édouard Philippe a introduit un nouveau concept de retraite : l’âge « d’équilibre ». Il s’agirait d’un âge de liquidation des droits, vraisemblablement fixé à 64 ans, qui serait mis en place dans le cadre de la future réforme et qui permettrait au système de re­ traites d’être équilibré financièrement. Cette borne d’âge viendrait s’ajouter, a assuré le Premier ministre, à l’âge légal de départ à la retraite maintenu à 62 ans. En at­ tendant l’entrée en vigueur du régime« universel» voulu par Emmanuel Macron, les âges de retraite à taux plein, de limite d’activité et de mise à la re­ traite perdureraient. Explications.
 

L’ÂGE LÉGAL DE DÉPART À LA RETRAITE

Il s’agit de l’âge minimum à partir duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits à la retraite. Avant cet âge, les assurés n’ont pas le droit de partir, sauf s’iIs bénéficient d’un dispositif de retraite antici­pée (pour carrière longue, handicap, pénibilité, exposi­tion à l’amiante…). La loi Woerth de 2010 a progressivement repoussé l’âge légal de deux ans. Ainsi, tous les actifs nés à comp­ ter du 1er janvier 1955 peuvent prendre leur retraite à partir de 62 ans, contre 60 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1951.

L’âge limite d’activité dans le secteur public va passer de 65 à 67 ans d’ici 2022

Dans le secteur privé, l’âge légal s’applique uniquement aux régimes de retraite de base. L’âge de départ des régimes de retraite complé­mentaire est fixé à 65 ans ou 67 ans. Toutefois, dans la majorité des cas, les actifs peuvent quand même partir à 62 ans s’ils ont liquidé leurs droits à la retraite de base. S’ils ne disposent pas de leur durée d’assurance, c’est-à-dire du nombre de trimestres de cotisations requis dans leur géné­ration pour percevoir une pension de base com­plète (sans décote), leur pension complémentaire se voit appliquer un coefficient de minoration. Le taux de cet abattement varie en fonction des régimes complémentaires et du nombre de tri­mestres manquants au régime de base.

Dans le secteur public, il n’y a pas de retraite com­plémentaire. Par ailleurs, l’âge légal des agents, appelé « âge minimum d’ouverture des droits », est différent selon qu’ils appartiennent à la caté­gorie dite « active » de la fonction publique, qui regroupe les emplois présentant « un risque par­ticulier ou des fatigues exceptionnelles », ou à la catégorie« sédentaire », qui englobe les emplois restants. L’âge de départ des fonctionnaires « sé­dentaires » est aligné sur l’âge légal du privé.

Celui des agents « actifs » (militaires, aides-soi­gnants, sages-femmes…) s’élève, lui, à 55 ans, et celui des agents « super-actifs » (policiers, gar­diens de prison, contrôleurs aériens…) à 50 ans. Là aussi, un recul de deux ans s’applique progres­sivement pour porter l’âge minimum à 57 ou à 52 ans.

Pour bénéficier de ces départs anticipés, les agents doivent justifier d’une durée de services minimum dans l’emploi relevant de la catégorie active. Elle est fixée à 17 ans. Dans certains cas, elle peut être inférieure (12 ans chez les égou­tiers) ou supérieure (27 ans chez les officiers de l’armée).
 

L’ÂGE DE RETRAITE À TAUX PLEIN

Cette borne d’âge est appelée« âge d’annulation de la décote» dans la fonction publique. À compter de l’âge à taux plein, la minoration, appliquée sur les retraites de base si l’assuré ne dispose pas de la durée d’assurance demandée, est supprimée. Pour rappel, le nombre de trimestres exigé pour toucher une pension de base complète dépend de l’année de naissance. La réforme des retraites de 2014 a allongé la durée d’assurance de 166 tri­mestres (41,5 ans) pour les actifs nés en1957 à 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à partir de 1973.

L’âge de retraite à taux plein a également été déca­ lé de deux ans par la loi Woerth de 201O. Ce seuil va progressivement passer de 65 à 67 ans d’ici 2022 pour les actifs du privé. Pour les fonctionnaires « sédentaires », le report sera totalement effectif en 2025. L’âge à taux plein est porté de 60 à 62 ans pour les agents« actifs» et de 55 à 57 ans pour les agents« super-actifs».Ils doivent disposer de17 à 32 ans de services en fonction de l’emploi occupé.
 

L’ÂGE DE RETRAITE D’OFFICE

Les salariés peuvent choisir librement quand ils li­quident leurs droits jusqu’à l’âge de 70 ans. Entre l’âge légal de départ et 70 ans, leur employeur a la possibilité de leur proposer de partir, mais ils ne sont pas obligés d’accepter. Si l’entreprise force le salarié à prendre sa retraite, le départ est consi­déré comme un licenciement « sans cause réelle, ni sérieuse » et donne droit à des indemnités, et éventuellement à des dommages et intérêts. À par­tir de 70 ans, le salarié doit demander par écrit à son employeur s’il peut continuer à travailler. Si ce dernier refuse, il est contraint de quitter son poste.

Étant leur propre employeur, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et les professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes, pharmaciens, experts-comptables…) peuvent travailler aussi longtemps qu’ils le souhaitent. Néanmoins, la loi croissance du 6 août 2015, dite « loi Macron », a instauré une retraite d’office pour les professions libérales juridiques réglementées. Les notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires-priseurs judiciaires doivent céder leur office au plus tard à 71 ans. Cette limite d’activité vise à permettre aux jeunes officiers publics de s’installer plus facilement et ainsi de rajeunir et renouveler ces professions.

Par ailleurs, il existe des métiers nécessitant des ap­titudes physiques particulières qui entraînent une mise à la retraite d’office. C’est le cas des contrô­leurs aériens qui ne peuvent plus exercer à partir de 57 ans, des capitaines de la marine marchande à 55 ans, de certains officiers de l’armée à 43 ans ou des danseurs de l’Opéra de Paris à… 40 ans.
 

L’ÂGE LIMITE D’ACTIVITÉ

Il existe un âge limite d’activité dans le secteur public. Cette borne d’âge va passer de 65 à 67 ans d’ici 2022. L’agent n’est théoriquement plus autorisé à travailler au-delà. Il est alors « ra­dié » de la fonction publique. Toutefois, il peut obtenir une dérogation s’il ne dispose pas de tous ses trimestres. Pour lutter contre la pénu­rie de médecins, la loi Santé du 26 janvier 2016 a porté la limite d’âge des praticiens hospita­liers de 68 à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2022. Les magistrats, quant à eux, doivent attendre la fin de l’année judiciaire (le 30 juin) pour arrê­ter leur activité même s’ils ont atteint la limite d’âge avant cette date. Ils peuvent demander à prolonger jusqu’à trois ans après l’âge limite d’activité. Les magistrats nés après 1958 ont la possibilité d’exercer jusqu’à 70 ans, comme les salariés du privé. Enfin, les hauts-fonction­naires du Conseil d’État, de l’Inspection générale des finances (IGF) et de la Cour des comptes sont autorisés à travailler après la limite d’âge.

L’ÂGE PIVOT OU D’ÉQUILIBRE

Dans le cadre de la mise en place d’un régime « universel » qui pourrait remplacer à partir de 2025 les 42 régimes actuels de retraite, l’âge lé­ gal sera maintenu à 62 ans, mais pourrait être complété par un âge « pivot » ou âge d’« équi­libre ». Cette borne, qui pourrait être fixée à 64 ans, correspondrait à l’âge à partir duquel il sera possible de liquider ses droits sans minoration.

Dans un système en points, comme le futur ré­gime universel, il n’y a en effet plus de trimestres et donc plus de durée d’assurance. D’où l’idée d’instaurer un âge d’équilibre pour inciter les Français à travailler plus longtemps et assurer ainsi la viabilité financière du système. Si les assurés pourront toujours partir à 62 ans, ils subiront un malus (décote). S’ils liquident leurs droits à 64 ans, leurs pensions ne seront pas minorées. Et avec un départ à 65 ans ou plus, ils bénéficieront d’un bonus (surcote). Il faudra attendre la présentation du projet de loi pour sa­ voir si ce dispositif sera vraiment mis en œuvre.

 
Article issu du Mag 3AO n°45 de Juillet 2019