Retraites : ce que la fusion de l’ARRCO et l’AGIRC va changer pour les salariés

Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc vont fusionner au 1er janvier 2019. Une opération qui va entraîner de nombreux changements pour les non-cadres et, surtout, pour les cadres du secteur privé.

À partir du 1er janvier 2019, les salariés du sec­teur privé disposeront d’un régime unique de re­traite complémentaire. Les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc), ont décidé de fusionner les deux régimes, dont les pensions viennent com­pléter les retraites de base. 

Cette opération vise essentiellement à mutuali­ser les réserves financières des deux entités et sauver, de cette manière, l’Agirc qui accuse un grave déficit causé par le vieillissement de la population et une attribution généreuse  des droits par le passé. La fusion engendre plusieurs évo­lutions. Certaines concernent uniquement les cadres et d’autres seulement les non-cadres.

Des dispositions s’appliqueront également à l’en­semble des salariés et assimilés salariés du privé (voir le texte en bleu ci-après), c’est-à-dire les salariés des en­treprises et associations, les salariés agricoles, les agents non titulaires de la fonction publique (stagiaires, vacataires, contractuels), les présidents de société par actions simplifiée (SAS), les sala­riés à domicile, les VRP, les journalistes pigistes (payés à la pige), les mannequins, les assistants maternels et certains intermittents du spectacle.

Les changements pour les cadres

Première conséquence de la fusion : les salariés disposant du statut de cadre seront affiliés à compter de l’année prochaine à un régime de retraite complémentaire,et non plus à deux régimes. Du coup, à l’image des non-cadres, les cols blancs seront redevables d’une seule cotisation vieillesse complémentaire.

Pour les retraites liquidées à partir de 2019, ils per­cevront une pension Agirc-Arrco (le nom du futur régime unifié) au lieu d’une pension Arrco et d’une pension Agirc. Le 31 décembre prochain, les points Arrco et les points Agirc vont en effet être convertis en points Agirc-Arrco. Les cadres ayant liquidé leurs droits avant 2019 continueront, eux, de toucher deux retraites complémentaires.

La garantie minimale des points (GMP) va être supprimée. Actuellement, les cadres dont le salaire est inférieur à 3.700 euros bruts par mois bénéficient de la GMP. Ce dispositif leur permet d’acquérir, via une cotisation forfaitaire, 120 points Agirc par an. En l’absence de GMP, ces cadres vont donc disposer de moins de points.

Au décès du cadre, son conjoint survivant perçoit aujourd’hui 60% de sa retraite Agirc à compter de ses 60 ans. A partir de 2019, le veuf ou la veuve touchera la pension complémentaire de réversion dès 55 ans, comme c’est déjà le cas à l’Arrco.

Dès 2019, les salariés disposant du statut de cadre seront affiliés à un régime de retraite complémentaire, et non plus à deux régimes.

Les changements pour les non-cadres

Aujourd’hui, les salariés n’ayant pas le statut cadre cotisent à hauteur de trois fois le plafond de la Sécurité sociale (PSS), soit moins de 120.000 euros par an. Leur assiette de cotisation va être alignée sur celle actuellement en vigueur à l’Agirc, plafonnée à huit fois le PSS (près de 320.000 eu­ros par an). Résultat: les non-cadres qui sont bien rémunérés vont davantage cotiser à l’Agirc-Arrco et, par ricochet, percevoir une retraite complé­mentaire plus élevée.

Comme dans les régimes de retraite de base, l’Arrco et l’Agirc attribuent des majorations aux pères et aux mères ayant élevé au moins trois enfants. Ces bonus de 10% seront reconduits à l’Agirc-Arrco. Seule différence : les majorations ne seront plus plafonnées à 1.000 euros par mois, mais à 2.000 euros par mois. Si ce doublement ne changera rien pour les cadres qui bénéficiaient déjà d’un plafond de 1.000 euros sur leurs pensions Arrco et de 1.000 euros sur leur pension Agirc, il sera avantageux pour les non-cadres soumis aujourd’hui à un plafond de seulement 1.000 euros.

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Hausse des taux de cotisation

La fusion de l’Arrco et de l’Agirc va s’accompagner d’une augmentation des taux de cotisation vieillesse complémentaires. Le taux de la première tranche de cotisation qui correspond à un PSS (environ 40.000 euros par an) va passer, au 1er janvier 2019, de 7,75% à 7,87%. Celui de la seconde tranche de cotisation comprise entre deux PSS (80.000 euros) et huit PSS (320.000 euros par an) s’élèvera à 21,59%, contre 20,55%.

Comme aujourd’hui, les cotisations Agirc-Arrco seront supportées à 60% par l’employeur et 40% par le salarié. reste que la hausse des cotisations vieillesse complémentaires va rogner le pouvoir d’achat des cadres et des non-cadres.

Les bonus-malus

Un système de bonus-malus va être mis en place pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1957 et qui liquideront leurs droits à retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 en justifiant de leur durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation requis pour percevoir une pension de base sans décote). Pour cette population, une minoration de 10% sera appliquée durant trois ans sur le montant de leur pension Agirc-Arrco s’ils partent à 62 ans (l’âge minimum de départ à la retraite). Ce malus sera supprimé s’ils acceptent de décaler leur départ de quatre trimestres, c’est-à-dire à 63 ans.

La décote temporaire ne sera pas appliquée à 62 ans pour les retraités exonérés de contribution sociale généralisée (CSG) parce qu’ils perçoivent moins de 920 euros bruts par mois de pension globale (base + complémentaire), pour ceux présentant un handicap, pour ceux ayant bénéficié d’une retraite anticipée au titre du dispositif amiante ou de l’inaptitude, et enfin, pour ceux ayant élevé un enfant handicapé ou justifiant du statut d’aidant familial.

Les retraités assujettis au taux réduit de CSG à 3,8% (pension globale inférieure à 1.200 euros bruts par mois) se verront, eux, appliquer un malus de « seulement » 5% durant trois ans. Au final, environ 30% des salariés éligibles à la minoration ne la subiront pas ou partiellement, selon l’Agirc-Arrco.

Parallèlement, un bonus sera instauré pour les salariés qui décideront de prendre plus tard leur retraite alors qu’ils disposent de tous leurs trimestres. La pension Agirc-Arrco sera majorée de 10% pendant un an s’ils liquident leurs droits à 64 ans, 20% pendant un an s’ils partent à 65 ans, et 30% pendant un an à 66 ans.

Davantage de possibilités de rachat de points

Sur le modèle des rachats de trimestres de coti­sation dans les régimes de retraite de base, les salariés peuvent racheter des points de retraite complémentaire. Les rachats de points Arrco et/ou Agirc sont aujourd’hui autorisés uniquement au titre des années d’études supérieures validées par un diplôme reconnu par l’État.

Outre les rachats pour études, il sera possible de racheter des points Agirc-Arrco au titre des années incomplètes de cotisation (temps partiel, intérim, job d’étudiant…), comme c’est déjà le cas dans les régimes de base. Par ailleurs, les salariés pourront racheter jusqu’à 140 points Agirc-Arrco, contre 70 points Arrco et 70 points Agirc. De quoi avantager les non-cadres qui ne peuvent actuel­lement racheter que des points Arrco.

Une nouvelle base de calcul pour les revalorisations annuelles

La revalorisation annuelle des retraites complémentaires, qui permet de compenser la hausse des prix à la consommation, ne va plus se baser sur l’inflation, mais sur l’évolution moyenne des salaires. Les rémunérations augmentant traditionnellement plus vite que les prix, cette nouvelle indexation sera a priori plus favorable pour les retraités.

Toutefois, un pilotage dit « technique » permettra aux partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc-Arrco, de minorer ou de majorer au coup par coup le taux d’indexation dans le respect de l’équilibre financier du futur régime unifié. Par exemple, les représentants du patronat et des syndicats pourront décider, face à l’allongement de l’espérance de vie, de diminuer le taux de revalorisation. A contrario, en cas de croissance économique forte, ils pourront l’abonder.

Article issu du Mag 3AO n°38 de décembre 2018