Santé : la résiliation des mutuelles facilitée

Une loi a récemment été votée permettant de résilier, à tout moment et sans frais, sa complémentaire santé au-delà d’un an de souscription. La mesure devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2020.

Changer de« mutuelle » va devenir beaucoup plus facile. Une proposition de loi (PPL) permettant de résilier, à tout moment et sans pénalité financière, sa complémentaire santé (individuelle ou collec­tive) au bout de douze mois et un jour de souscrip­tion a été adoptée le 4 juillet 2019. La date d’entrée en vigueur de la mesure n’est pas encore connue au moment où nous écrivons ces lignes. Un décret d’application devrait la fixer dans les prochaines semaines. Quoi qu’il arrive, la résiliation « infra-an­nuelle » des mutuelles de santé devra être effective le 1er décembre 2020 au plus tard, stipule la PPL.

Aujourd’hui, les assurés sont autorisés à rési­lier leur complémentaire santé individuelle, qui sont des contrats à tacite reconduction (prolon­gés automatiquement), uniquement dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrat. Celle-ci peut varier d’une couverture à une autre. En fonction de l’assureur, la date anniversaire correspond à la date de signature du contrat, au 1er janvier de chaque année ou à l’achèvement du trimestre civil suivant la date de signature (par exemple, le 1er avril pour une signature au 1er janvier).

MARGE DE MANŒUVRE hROITE AUJOURD’HUI

En outre, la demande de résiliation doit être reçue par l’assureur au plus tard quinze jours avant la date anniversaire. De quoi laisser une marge de manœuvre étroite au souscripteur qui, s’il laisse passer le délai imparti, doit attendre un an de plus pour pouvoir changer de mu­tuelle. Grâce à la résiliation « infra-an­nuelle », il aura la possibilité de mettre fin à sa complémentaire santé quand il le souhaite, une fois que la première année de souscription sera passée.

Ce mécanisme reprend celui instauré pour les assurances automobiles et pour les assurances habitation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » (en référence à Benoît Hamon, le ministre de l’Économie so­ciale et solidaire et de la Consommation de l’époque). La PPL permet également aux salariés de pou­voir résilier leur mutuelle d’entreprise.
 

AUGMENTER LA CONCURRENCE

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs français (y compris les très petites entreprises) sont obligés de proposer une couverture de santé à leurs collaborateurs, dont ils doivent prendre en charge au moins la moitié de la prime. Toutefois, les salariés ne pourront pas résilier unilatéralement leur contrat collectif si leur convention collective ou leur branche pro­fessionnelle la rend obligatoire.

En permettant ainsi aux Français de changer plus facilement de mutuelle, l’objectif est, comme pour les assurances auto et habitation, de rendre le secteur de la complémentaire santé plus concurrentiel. Pour maintenir leurs parts de marché ou en gagner, les acteurs (mutuelles, compagnies d’assurance, bancassureurs, institu­tions de prévoyance) devraient tirer les prix vers le bas, espère le gouvernement.
 

PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a chiffré le gain en pouvoir d’achat à 1,2 milliard d’euros pour l’ensemble des assurés. Ce n’est d’ai leurs pas un hasard si la PPL a été défendue par les députés de la majo­rité présidentielle, alors qu’Emmanuel Macron avait convoqué le 18 dé­cembre 2018 à l’Élysée les principaux acteurs du marché de la complémentaire santé pour les inviter à modérer leurs tarifs.

La demande de résiliation doit être reçue par l’assureur au plus tard quinze jours avant la date anniversaire du contrat

Pour changer de mutuelle, les assurés devront déposer (contre récépissé) leur demande de ré­siliation au siège social de l’assureur ou dans les locaux de l’agent général ou du courtier d’assurance auprès duquel ils ont souscrit le contrat. Ils pourront, plus simplement, envoyer leur demande à leur assureur par lettre recomman­dée avec accusé de réception (AR). En revanche, contrairement à ce que la première version de la proposition de loi prévoyait, la demande ne pourra pas être transmise par e-mail.
 

PAS D’OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE NOUVELLE COUVERTURE

La PPL indique que si l’assuré a souscrit une nouvelle complémentaire santé, son nouvel assureur, agent général ou courtier pourra s’oc­cuper des démarches de résiliation à sa place, sur le modèle de ce qui se pratique déjà pour les assurances auto et habitation. À noter : la couverture santé individuelle étant facultative, il n’y aura pas besoin de joindre à sa demande de résiliation une attestation d’assurance prouvant que le particulier a souscrit une nouvelle couverture.

En matière de complémentaire santé, la « vacance » d’assurance est autorisée, contrairement à la respon­sabilité civile automobile (l’assurance « au tiers ») qui est obligatoire. De la même manière, la loi contraint les locataires et les copropriétaires à être couverts par une responsabilité civile habitation. Quant à l’assurance emprunteur, si cette couverture qui prend en charge les mensualités de remboursement d’un prêt en cas de dé­cès, d’invalidité, d’arrêt de travail ou de perte d’emploi n’est pas obligatoire dans le code des assurances, les
banques l’imposent, dans les faits, pour l’obtention d’un emprunt immobilier, voire d’un gros crédit à la consommation. Dans tous ces cas, une attestation d’assurance doit accompagner la demande de résiliation pour éviter la vacance d’assurance.
 

Les cas de résiliation hors date d’anniversaire déjà en vigueur

Dans certaines situations particulières, il est d’ores et déjà possible de résilier sa complémentaire santé individuelle en ne respectant pas l’échéance annuelle. Le souscripteur n’est ainsi pas obligé d’attendre le délai de deux mois précédant la date anniversaire du contrat si lui, son conjoint marié ou son partenaire de Pacs trouve un emploi dans une entreprise dispo­sant d’une mutuelle obligatoire. La résiliation à tout moment est également autorisée si l’assuré connaît un changement de situation personnelle (mariage, déménagement, naissance d’un enfant, départ à lare­ traite…} qui justifie d’avoir besoin d’une nouvelle offre de remboursement des soins médicaux.
 

Les cas possibles de résiliation de mutuelles d’entreprise

Dans un couple, si les deux conjoints mariés ou parte­naires de Pacs sont salariés dans une entreprise privée, ils disposent forcément chacun d’une complémentaire santé obligatoire. S’ils jugent plus intéressant d’être tous les deux sur le même contrat, l’un des membres du couple peut résilier sa mutuelle obligatoire. Il devient alors un ayant droit de la couverture collective de son époux, épouse ou partenaire dePacs. Cette faculté n’est pas possible pour les concubins.
 
L’adhésion à la complémentaire santé collective prend normalement fin lorsque le salarié quitte l’entreprise. Toutefois, il peut bénéficier, s’il le souhaite, de ce que l’on appelle la« portabilité». Il peut alors continuer à être as­suré par la mutuelle d’entreprise pendant une période comprise entre trois et douze mois, quelle que soit la façon dont il est parti de la société (licenciement, démis­sion, rupture conventionnelle, départ à la retraite…).En toute logique, il ne pourra pas bénéficier de la part de la prime prise en charge par son ex-employeur. li devra payer la totalité de la cotisation.

 

Les autres résiliations « infra-annuelles »

  • Pour les assurances automobiles et deux­ roues motorisés (motos, scooters…), au bout de douze mois et un jour(depuis le 1er janvier 2015). Attestation de souscription d’une nouvelle assurance obligatoirement jointe à la demande de résiliation.
  • Pour les assurances habitation, au bout de douze mois et un jour (depuis le 1er janvier 2015). Attestation de souscription d’une nou­velle assurance obligatoirement jointe à la demande de résiliation pour les locataires et les copropriétaires.
  • Pour les assurances emprunteurs, au bout de douze mois et un jour (depuis le 1er jan­ vier 2018). Attestation de souscription d’une nouvelle assurance obligatoirement jointe à la demande de résiliation. Refus de « délégation d’assurance» si l’établissement prêteur estime que la nouvelle couverture ne présente pas les mêmes niveaux de garantie que la précédente.

 
Article issu du Mag 3AO n°46 d’Août 2019