Acompte d’impôt à la source, mode d’emploi
Depuis janvier, les revenus sans tiers collecteur d’impôt font l’objet d’un prélèvement à la source sur le compte bancaire. Ce nouveau mode de paiement de l’impôt est un acompte calculé à partir de la dernière déclaration de revenus. Qui est concerné ? Comment le moduler ?
Le prélèvement à la source ne s’applique pas de la même façon pour tous les revenus. En l’absence de tiers collecteur d’impôt pour le compte de l’État (employeur, caisse de retraite…), impossible de procéder à une retenue de la somme à reverser au Trésor public. D’où la mise en place d’un nouveau mode de paiement par acomptes dans le cadre du prélèvement à la source. Le prélèvement correspondant est alors opéré directement sur le compte bancaire personnel du contribuable.
Le montant de l’acompte contemporain d’impôt à la source tient compte de l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Il est calculé à partir du taux de prélèvement à la source déterminé par l’administration fiscale applicable à l’ensemble des revenus du foyer fiscal. Son montant a été communiqué dans le dernier avis d’imposition.
L’acompte de prélèvement à la source vise les revenus suivants :
– revenus fonciers (micro-foncier compris)
– revenus des travailleurs indépendants : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA)
– rémunération de gérants de sociétés (article 62 du CGI), gérants majoritaires de SARL compris
– pensions alimentaires reçues
– rentes viagères à titre onéreux
– revenus de source étrangère.
PRÉLÈVEMENT 12 MOIS SUR 12
Par défaut, l’acompte contemporain est un prélèvement mensuel, effectué 12 mois sur 12 (et non sur 10 mois comme dans l’ancien système de mensualisation du paiement) sur le compte en banque.
La date du prélèvement est le 15 du mois, sauf s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié. En règle générale, le premier acompte contemporain d’impôt à la source est intervenu le mardi 15 janvier 2019. Le montant de ce prélèvement mensuel peut changer en cours d’année : étant calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus, il fait l’objet d’une mise à jour chaque année pour l’échéance mensuelle de septembre à partir des derniers revenus connus de l’administration fiscale. Ainsi, l’acompte sera modifié pour l’échéance du 15 septembre 2019 en fonction des revenus de 2018.
Il existe un calendrier de versement dérogatoire : si le contribuable le désire, il peut opter pour un versement tous les trimestres. Cette option est ouverte à tous les revenus sans tiers collecteur d’impôt et doit être exercée au plus tard le 30 septembre de chaque année pour application au 1er janvier de l’année qui suit.
À noter : pour l’ensemble de l’année 2019, à l’occasion de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, seuls les contribuables ayant opté pour l’acompte trimestriel au plus tard le 10 décembre 2018 (délai exceptionnel) peuvent y prétendre pour l’année 2019.
L’option pour le paiement par acomptes trimestriels s’applique à tous les acomptes du foyer, y compris ceux concernant les revenus du conjoint marié ou pacsé. Par conséquent, il est impossible de payer par acomptes mensuels pour certains revenus et par acomptes trimestriels pour d’autres.
ACOMPTE SUR LES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
L’acompte contemporain du prélèvement à la source ne concerne pas uniquement l’impôt sur le revenu : il vise aussi les prélèvements sociaux (pour lesquels les contrats de mensualisation ou de prélèvement à l’échéance existant dans l’ancien système de recouvrement de l’impôt ont été annulés automatiquement au 31 décembre 2018).
L’acompte sur les prélèvements sociaux concerne ainsi :
– les rentes viagères à titre onéreux
– les revenus fonciers
– les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) dans le cadre d’un acompte au titre des BIC
– certains revenus de professions non salariées non soumis à contributions sociales par les Urssaf.
Le taux global des prélèvements sociaux atteint 17,2%, dont (taux 2019) :
– contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 9,2%
– contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5%
– prélèvement de solidarité au taux de 7,5%.
MODULER L’ACOMPTE D’IMPÔT À LA SOURCE
Dans l’application « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de l’espace particulier sur Impots.gouv.fr, il est possible d’agir sur ses acomptes d’impôt à la source. Les actions suivantes sont possibles en ligne : créer un acompte, augmenter son montant, le supprimer, ou encore reporter une échéance (jusqu’à trois échéances mensuelles ou une échéance trimestrielle par an) en cas de creux de trésorerie.
En revanche, la diminution du montant de l’acompte est impossible dans l’outil de gestion des acomptes. Pour moduler sa valeur à la baisse, il faut procéder à une actualisation du taux de prélèvement à la source, qui se répercutera ensuite sur le montant de l’acompte.
À noter : toutes ces opérations sont également possibles dans un centre des impôts ou au numéro de téléphone de téléphone dédié (0 809 401 401, non surtaxé).
En cas de hausse anticipée des revenus sur l’année en cours, il est possible de moduler à la hausse le montant de son acompte. C’est le seul moyen de lisser la charge de l’impôt, en lieu et place du paiement du solde d’impôt au mois de septembre de l’année suivante (en septembre 2020 pour les revenus 2019). L’opération peut être répétée lorsqu’on perçoit plusieurs sources de revenus, acompte catégoriel par acompte catégoriel.
En cas de hausse anticipée des revenus sur l’année en cours, il est possible de moduler à la hausse le montant de son acompte.
En cas d’arrêt d’une location nue ou meublée, d’interruption de perception d’une pension alimentaire ou de fin d’activité libérale ou non salariée, il est possible de supprimer le versement de l’acompte. La demande de suppression s’effectue en ligne dans la rubrique « Gérer vos acomptes » de la page « Gérer mon prélèvement à la source ». La suppression ne s’effectue pas globalement, mais acompte catégoriel par acompte catégoriel lorsqu’on dispose de plusieurs sources de revenus soumis à l’acompte.
La modification n’est pas effective de suite : pour une prise en compte dès le mois suivant, il faut s’y prendre en début de mois, par exemple début mars 2019 pour une prise en compte au mois d’avril.
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Auto-entrepreneurs : acompte ou non ?
Soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégo ries des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) ou des bénéfices non commerciaux (micro-BNC), les auto-entrepreneurs sont en principe, comme les autres travailleurs indépendants, soumis à un acompte d’impôt, aussi appelé acompte contemporain. Mais ce principe ne s’applique pas à tous les auto-entrepreneurs.
Sur option, un auto-entrepreneur peut payer un impôt proportionnel au chiffre d’affaires qu’il dégage, sans application du barème de l’impôt : c’est le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, le prélèvement à la source ne s’applique pas et le paiement de l’impôt intervient au même moment que celui des cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. Dès lors, le paiement de l’impôt sur les revenus correspondants est définitif : ce versement est libératoire de l’impôt sur le revenu, sans régularisation l’année suivante à la suite du remplissage de la déclaration de revenus.
Depuis le 1er janvier 2019, un auto-entrepreneur dispose donc de deux possibilités pour payer son impôt sur le revenu : soit l’acompte d’impôt à la source, soit le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Cette dernière option est accessible sous conditions de ressources auprès de l’Urssaf.
Comment le montant de l’acompte est-il calculé pour un auto-entrepreneur ? Il est déterminé par le fisc en appliquant le taux de prélèvement à la source au chiffre d’affaires ou aux recettes après abattement. Le résultat est ensuite divisé par 12, le prélèvement à la source étant étalé sur les 12 mois de l’année. La formule de calcul est la suivante : montant de l’acompte = taux de prélèvement à la source x CA net après abattement / 12.
L’acompte de prélèvement à la source est calculé :
– à partir des revenus BIC ou BNC 2017 pour la période du 1er janvier au 31 août 2019
– à partir des revenus BIC ou BNC 2018 pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020
– à partir des revenus BIC ou BNC 2019 pour la période du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, etc.
Le montant de l’acompte pour la période courant du 1er janvier au 31 août 2019 a donc été calculé à partir des revenus 2017 (micro-BIC ou micro-BNC).
Article issu du Mag 3AO n°40 de février 2019
