Arrêt de travail : les libéraux bientôt mieux indemnisés

À compter du 1er juillet prochain, les professions libérales devraient percevoir des indemni­tés journalières à partir du 4ème jour et jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie. Un vrai progrès, sachant qu’elles ne touchent aujourd’hui pas d’indemnisation ou très tardivement.

Il s’agit d’une véritable révolution dans la protec­tion sociale des professionnels libéraux : à l’image des autres actifs (salariés, fonctionnaires, artisans, commerçants, chefs d’entreprise), ils vont être indemnisés lorsqu’ils seront arrêtés par leur médecin parce qu’ils se sont cassés la jambe ou ont at­trapé la grippe. Un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 prévoit, en effet, que les professions libérales perçoivent, à compter du 1er juillet prochain, des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie.

Aujourd’hui, ces travailleurs non-salariés (TNS) ne touchent aucune indemnisation ou, au mieux, à partir du troisième mois d’arrêt (voir tableau). Si le PLFSS 2021 est définitivement voté en l’état, ils seront indemnisés à partir du 4ème jour et jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail. Ce nouveau régime commun d’indemnisation concerne plus précisément les professionnels libéraux, dont la caisse de retraite et de prévoyance constitue l’une des 10 sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).

 

LES AVOCATS PAS CONCERNÉS

La  Caisse  nationale  des  barreaux  français (CNBF) – la caisse de retraite et de prévoyance des avocats – n’étant pas affiliée à la CNAVPL, ces derniers ne bénéficieront donc pas des IJ à compter du 4ème jour d’arrêt, mais seulement à partir du 91ème jour, comme le prévoit la CNBF actuellement. Le montant des futures indemnités journalières sera proportionnel aux revenus professionnels perçus par le professionnel libéral. Plus le TNS génèrera de bénéfices, et plus il sera indemnisé, afin qu’il ne perde pas trop en pouvoir d’achat.

Le mode de calcul des 1J sera détaillé dans un arrêté qui sera publié après la promulgation, fin décembre auJournal Officiel, du Budget de la Sécurité sociale pour 2021. Un plafond d’indemnisation de­vrait très vraisemblablement être fixé, comme c’est le cas chez les autres actifs. Selon les experts, il pourrait être compris entre 40 et 100 euros par jour. Cette nouvelle indemnisation sera financée via la création d’une cotisation.

 

BAISSE DU NIVEAU DE VIE

Autant de désindexations successives qui font mal au portefeuille. À court terme, puisque les retraites ne suivent pas l’augmentation des prix. Mais éga­lement long terme, puisque ce manque gagner n’est jamais rattrapé dans le temps. Ce sont d’ail­leurs les sous-revalorisations répétées des pen­sions de vieillesse instaurées ces dernières années qui expliquent notamment la baisse du niveau de vie des retraités, constatée par le Conseil d’orien­tation des retraites (COR) dans un rapport publié le 17 avril 2019.

Et le scénario d’une moindre ou de l’absence d’in­dexation des pensions devrait se répéter dans les années à venir. Sous l’effet de la crise sani­taire et économique engendrée par le Covid-19, qui s’ajoute au vieillissement de la population, le déficit du système français des retraites devrait dé­passer 25 milliards d’euros, selon les projections du COR dévoilées le 15 octobre 2020. Du jamais vu ! Les régimes obligatoires vont donc être contraints de faire des économies.

 

UNE NOUVELLE COTISATION

Le taux de celle-ci sera, lui aussi, déterminé par dé­cret. Il devrait se situer autour de 0,4%. Au lieu de cette cotisation proportionnelle, les profession­nels libéraux qui perçoivent de faibles revenus devraient être assujettis à une cotisation forfaitaire, également définie par décret. Le prélèvement de la cotisation et le versement des indemnités jour­nalières seront assurés par les Urssaf, et non par les caisses de retraite et de prévoyance libérales.

Ce dispositif, qui sera piloté sous l’égide de la CNAVPL, viendra compléter les régimes d’in­ capacité en vigueur à la caisse de retraite et de prévoyance des médecins (Carmf), à celle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), à  celle  des  experts-comptables  et des commissaires aux comptes (Cavec) et à celle des auxiliaires médicaux (Carpimko), qui proposent toutes le paiement d’IJ à partir du 91ème jour d’arrêt. Les notaires, pharmaciens, archi­tectes, vétérinaires, agents généraux d’assurance et officiers ministériels (huissiers, greffiers, com­missaires-priseurs, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires), dont les caisses de retraite et de prévoyance ne prévoient aucune indemnisation, ne seront, eux, logiquement pas indemnisés à compter du 91ème jour d’arrêt. 

« La cnse sanitaire a changé la donne».

 

UNE DEMANDE DES LIBÉRAUX

L’amendement au PLFSS 2021 a été déposé par le gouvernement à la demande de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), la principale organisation représentative des professionnels libéraux. Jusqu’ici, ces derniers étaient généralement opposés à la mise en place d’un régime d’incapacité temporaire (à ne pas confondre avec l’incapacité permanente, c’est-à-dire l’invalidité) généreux dans leur profession. Ils estimaient qu’ils supportaient déjà beaucoup de charges et qu’une cotisation pour financer des IJ était inutile, puisque les professions  libérales sont statistiquement moins en ar­rêt  de maladie que les salariés et les fonctionnaires.

Un professionnel libéral peut, en effet, très bien décider de travailler même s’il est malade. Mais la crise sanitaire a changé la donne. Non seulement l’épidémie de co­ronavirus touche tout le monde, mais les professions libérales doivent comme les autres actifs respecter les règles d’isolement lorsqu’ils sont infectés ou cas contact pour éviter la propagation du virus. Lors du congrès annuel de l’UNAPL qui s’est tenu en septembre, la presque totalité des adhérents ont voté pour la mise en place d’indemnités journalières, avec un délai de ca­rence minimum. D’où l’amendement qui introduit une indemnisation commune à tous les professionnels libé­raux (hormis les avocats) à partir du 4ème jour d’arrêt, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé.

Couverture sociale des professions libérales

Indemnisation des arrêts de travail des professions libérales

Article issu du Mag 3AO n°62 de décembre 2020