Bornes de recharge électrique : un crédit d’impôt pour s’équiper à domicile

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique va disparaître le 1er janvier prochain, remplacé par la subvention MaPrimeRénov’. Une exception est prévue pour l’achat et la pose d’une borne de recharge électrique, qui bénéficiera d’un crédit d’impôt spécifique pour la période 2021-2023. Tout savoir sur les conditions actuellement en vigueur et les règles qui devraient s’appliquer à partir de janvier.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) vit ses dernières heures. Le 1er janvier pro­ chain, cette aide fiscale, renommée ainsi en sep­tembre 2014 lorsque Ségolène Royal était à la tête du ministère de l’Écologie, ne pourra plus être mobilisée pour financer une partie de vos travaux de rénovation thermique de votre habitat. En lieu et place, vous pouvez recourir à MaPrimeRénov’, une subvention de l’État dont l’accès a été assou­pli le 1er octobre dernier.

L’arrêt du Cite ne signe cependant pas la fin du crédit d’impôt pour toutes les dépenses qui y avaient droit jusqu’à présent. Hors du champ des travaux d’amélioration de la performance éner­gétique des logements, l’installation d’une borne de recharge à domicile ne pouvait prétendre à MaPrimeRénov’. D’autant plus que l’Anah, char­gée du versement de cette prime de réno­vation énergé­tique, n’est pas statutairement habilitée à verser autre chose que des aides aux dépenses d’amélioration de l’habitat.

Un crédit d’impôt spécifique est donc en cours de création dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021), pour trois années, de 2021 à 2023. Le futur texte, actuellement examiné par le Parlement, s’inspire largement des dispositions déjà applicables en 2020 depuis le 1er septembre 2014 dans le cadre du Cite, assorti de quelques aménagements plutôt favorables au contribuable.

« Les bornes de recharge éligibles au crédit d’impôt doivent, en outre, être installées à perpétuelle demeure».

 

CRÉDIT D’IMPÔT DÉDIÉ

L’État a donc choisi l’outil du crédit d’impôt comme incitation à l’installation à domicile d’une borne de recharge d’une voiture électrique ou hybride rechargeable. Il ne s’agit ainsi pas d’une subven­tion à proprement parler, mais d’un dispositif fiscal visant à favoriser l’installation d’une borne de recharge à son domicile. Les conditions d’oc­troi du crédit d’impôt sont les mêmes quel que soit le type de logement où la borne de recharge est installée (maison individuelle ou appartement en copropriété). Dans les deux cas, pour une installation en 2020, le crédit d’impôt n’est ouvert qu’aux propriétaires occupants.

En dehors de cette condition, il est accessible à tous, sans conditions de ressources, que vous soyez imposable ou non à l’impôt sur le revenu. Le crédit d’impôt est accordé l’année suivant la réalisation des travaux, soit à l’été 2021 pour une installation factu­rée en 2020.

Le bénéfice du crédit d’impôt n’est pas automa­tique. Pour y avoir droit, vous devez en premier lieu acheter un matériel éligible, ensuite respecter les conditions d’octroi, et enfin reporter le montant de votre dépense  dans votre déclaration  de revenus. Lorsque le montant du crédit d’impôt dépasse le solde de l’impôt sur le revenu à payer, l’excédent fait l’objet d’un remboursement en juillet-août de l’an­ née qui suit la réalisation des travaux d’installation.

 

MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT

Les paramètres du crédit d’impôt au titre de l’acquisi­tion d’un système de charge pour voiture électrique n’ont pas toujours été ceux actuellement en vigueur. Du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2019, il était égal à 30% du prix d’achat, hors pose, ce qui pouvait aboutir à un montant de crédit d’impôt variable d’un contribuable à un autre, selon le prix payé pour ac­quérir la borne de recharge.

Ce crédit d’impôt est forfaitaire depuis 2020 (son montant est fixe, identique pour tous). Son montant est égal à 300 euros et devrait l’être encore l’an pro­chain. Il a une chance infime d’être porté à 400euros pour la période 2021-2023 comme l’a voté le Sénat, le gouvernement étant opposé à ce relèvement.

Jusqu’au 31 décembre, votre foyer fiscal peut béné­ficier plusieurs fois du crédit d’impôt au titre d’une même année, si plusieurs personnes résident dans votre logement (et bien sûr si plusieurs bornes de recharge électrique sont achetées la même année), à raison d’une borne par personne habitant le loge­ment (adulte ou enfant). Ainsi, un couple avec deux enfants pourrait théoriquement prétendre à une aide maximum de 1.200 euros, correspondant à l’achat de quatre bornes. En revanche, si vous êtes en concubinage et que vous effectuez deux déclara­tions séparées, seul un des concubins devra déclarer l’acquisition si une seule borne a été installée. Vous ne pouvez pas bénéficier deux fois du même crédit d’impôt pour un seul et même matériel.

 

PLAFOND APPLICABLE

Un plafond de crédit d’impôt s’applique au titre des dépenses effectuées en 2020 dans le cadre du Cite (toutes dépenses confondues). Cette limite englobe le crédit d’impôt borne de recharge, pour les dépenses effectuées en 2020. Ainsi, le montant total du crédit d’impôt accordé ne peut dépasser un plafond global pluriannuel de cinq ans (période 2016-2020) fixé :
– à 2.400 euros pour une personne seule
à 4.800 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune
+ 120 euros par personne à charge ou + 60 euros par enfant en garde partagée

Autrement dit, si vous avez bénéficié du crédit d’impôt pour la transition énergétique pour les dépenses in­tervenues entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2019 pour un montant supérieur à ce plafond, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d’impôt en 2021 au titre des dépenses effectuées en 2020. Pour la période 2021-2023, avec la disparition du Cite, les règles de plafonnement vont évoluer. Le texte en discussion prévoit une limitation à deux bornes, soit 600 euros maximum par foyer fiscal.

Le crédit d'impôt borne de recharge électrique est cumulable avec d'autres aides

 

LES CONDITIONS

Pour bénéficier du crédit d’impôt au titre de l’achat et de la pose d’une borne de recharge électrique en 2020, vous devez respecter les conditions sui­vantes :

  • avoir votre domicile fiscal en France,
  • être propriétaire de votre résidence principale, en logement ancien (achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux),
  • installer la borne de recharge dans votre rési­dence principale ou ses dépendances immédiates (comme un garage),
  • installer une borne de recharge éligible,
  • confier la pose à un installateur qualifié, disposant de la mention IRVE pour toute installation d’une puissance supérieure à 3,7 kW (kilowatts),
  • vous faire facturer par l’entreprise qui pro­ cède à la fourniture et à l’installation de la borne, ou qui délègue la pose à un installateur sous-traitant.

La pose de la borne à l’intérieur du domicile ou sur un mur extérieur n’a pas d’importance particulière. Les bornes de recharge éligibles au cré­dit d’impôt doivent, en outre, être installées « à perpétuelle demeure », de type wallbox (borne fixée au mur), ce qui exclut les bornes mobiles ou bornes nomades du droit au crédit d’impôt. Votre borne doit être équipée de prises conformes à la norme IEC 62196-2 et respectant la directive eu­ropéenne 2014/94/UE du Parlement européen, ce qui correspond aux bornes équipées de connec­teurs de type 2 (standard européen), et délivrant une puissance au-delà de 3,7 kW.

 

CE QUI VA CHANGER EN 2021

Le crédit d’impôt pour acquisition et pose d’un sys­tème de charge pour véhicule électrique va donc changer en 2021. En effet, les bornes de recharge ne sont pas concernées par la transformation du cré­dit d’impôt pour la transition énergétique en prime MaPrimeRénov’. Un crédit d’impôt spécifique, pour les dépenses supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023, doit être instauré par le PLF 2021. À cette occasion, plusieurs modifications sont apportées au dispositif (sous réserve d’ajustements avant le vote final):

  • ouverture du crédit d’impôt aux locataires (ils étaient auparavant exclus du dispositif),
  • extension du droit au crédit d’impôt à l’installation d’une borne dans une résidence secondaire,
  • limitation du bénéfice du crédit d’impôt à une seule borne pour une personne seule et à deux bornes pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, soit 600 euros maximum (le législateur n’avait jusqu’à présent pas fixé de limite légale).

 

    CUMUL AVEC D’AUTRES AIDES

    Si vous vivez dans un appartement, le crédit d’impôt est cumulable avec la subvention Advenir accordée pour l’installation d’une borne recharge d’un véhi­cule électrique dans une copropriété. L’aide Advenir couvre 50% du coût de l’installation, dans la limite de 960 euros pour une borne de recharge individuelle ou de 1.660 euros pour un point de recharge parta­gé entre copropriétaires. Ainsi, en cumulant prime Advenir et crédit d’impôt, les aides de l’État peuvent couvrir jusqu’à environ 75% du coût de la pose. 

     

    Article issu du Mag 3AO n°62 de décembre 2020