Donation : des abattements exceptionnels pour aider vos enfants

Le troisième collectif budgétaire a instauré une exonération de droits de mutation pour les dons inférieurs à 100.000 euros, effectués au plus tard le 30 juin 2021, au profit de ses descendants et destinés à la construction de leur résidence principale, à la rénova­tion énergétique de leur logement ou à l’augmentation de capital de leur entreprise.

Tout est bon pour soutenir ses enfants dans le contexte de crise engendrée par l’épidémie de co­ronavirus. C’est dans cet esprit que les parlemen­taires ont instauré, par amendements au projet de loi de finances rectificative (PLFR) de l’année, trois dispositifs avantageux de donations en ligne di­recte. Selon la loi, promulguée le 31 juillet 2020, les particuliers peuvent donner jusqu’à 100.000 euros exonérés de droits de mutation à leurs descendants (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) pour la construction de leur résidence principale. Idem pour les travaux de rénovation énergétique de leur résidence principale condition qu’ils soient engagés dans les trois mois suivants le don).

Enfin, un abattement identique est appliqué  si la donation est utilisée par le descendant pour la souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital de l’entreprise de ce dernier. La société doit avoir moins de cinq ans d’existence et le bé­néficiaire doit la diriger durant au moins trois ans après le don. Ces trois abattements sont valables uniquement pour les donations réalisées au plus tard le 30 juin 2021.

Ils s’ajoutent aux abattements déjà en vigueur. La transmission de biens de son vivant, comme des immeubles, des sommes d’argent ou encore des titres d’entreprises, entre un donateur (celui qui effectue une donation) et un donataire (celui qui la reçoit) supporte, en effet, des impôts spécifiques appelés droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Ils ne doivent pas être confondus avec les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui doivent être honorés lors de l’acquisition d’un bien immobilier (les fameux« frais de notaire »).

« Tous les abattements peuvent être activés par période de 15 ans, pour chacun des bénéficiaires ».

 

FRANCHISES VARIABLES SELON LE LIEN DE PARENTÉ

Toute donation est soumise au paiement de DMTG. Le montant à  payer  par  le donataire (mais qui peuvent être pris en charge par le donateur) varie selon la nature du bien donné, sa valeur ainsi que le lien qui unit les deux parties. Avant de procéder au calcul des droits de donation, différents abattements, ap­pelés « abattements de droit commun », peuvent diminuer l’assiette imposable.

La base taxable est ainsi réduite de :

  • 100.000 euros pour une donation du parent à l’enfant ou de l’enfant au parent
  • 31.865 euros pour une donation d’un grand-pa­rent vers un petit-enfant
  • 15.932 euros entre frères ou sœurs
  • 7.967 euros pour une donation au profit d’un neveu ou d’une nièce
  • 5.310 euros d’un arrière-grand-parent vers un petit-enfant
  • 80.724 euros entre époux ou partenaires de Pacs

 

RENOUVELABLES TOUS LES 15 ANS

À ces abattements s’ajoute une franchise spécifique de 159.325 euros si le bénéficiaire est handicapé, quel que soit le lien de parenté. Ces avantages fiscaux concernent notamment les donations de biens immobiliers (appartement. maison. garage…), d’objets de collection (tableau. antiquité, montre…), de valeurs mobilières (actions, obligations…). Ils s’appliquent pour tous types de donation du vivant, comme la donation simple ou la donation-partage, mais également la donation au dernier vivant (pour protéger le conjoint survivant), la donation en pleine propriété ou encore la donation d’usufruit.

Tous les abattements peuvent être activés par pé­riode de 15 ans, pour chacun des bénéficiaires. Une donation de 100.000 euros effectuée en 2020 au profit de son enfant sera exonérée de droits de do­ nation. Mais le donateur devra attendre 2035 pour renouveler l’opération en franchise d’impôts. En re­vanche, si un père effectue une donation de 50.000 euros à sa fille en 2020, il pourra lui attribuer de nouveau 50.000 euros (100.000 50.000) d’ici 2035 sans payer de droits. Abattement supplémentaire pour le don de somme d’argent

Un abattement spécifique est accordé pour les dons de sommes d’argent consentis à un enfant, petit-enfant. arrière-petit-enfant, neveu, nièce, voire un petit-neveu ou une petite-nièce en l’ab­sence d’une descendance. Il atteint 31.865 euros par donataire, et ce, tous les 15 ans.

Deux critères doivent, toutefois, être remplis pour en bénéficier :

  • le donateur doit être âgé de moins de 80 ans le jour du don,
  • le donataire doit être majeur ou mineur émancipé le jour du don.

Si ces deux critères sont respectés, la franchise de 31.865 euros s’ajoute aux abattements de droit commun.

Par exemple, un père donne à son fils 95.000 eu­ros d’actions, puis une somme d’argent de 35.000 euros. Cette dernière étant exonérée de droits de donation dans la limite de 31.865 euros, le solde – 3.135 euros (soit 35.000 – 31.865) – s’ajoutera aux 95.000 euros. Le total (98.135 euros) ne sera pas assujetti aux DMTG, puisqu’inférieur à l’abattement fiscal prévu pour ce lien de parenté (100.000 euros).

 

LE CALCUL DES DROITS DE DONATION

Avant de procéder au calcul des DMTG, il faut évaluer le montant de la donation. L’Administration fiscale re­ tient que les biens immobiliers donnés doivent être retenus pour leur valeur vénale, c’est-à-dire le prix re­ tiré de la vente du bien s’il avait été vendu, en tenant compte des conditions de marché. Les valeurs mo­bilières, comme les actions ou les obligations, sont considérées au regard du dernier cours de Bourse connu lorsque ces titres sont cotés.

La valeur des bijoux ne peut, elle, être inférieure à 60% de l’estimation présente dans le contrat d’assu­rance. Enfin, en cas de démembrement de propriété, les biens donnés en nue-propriété (les murs) ou en usufruit (la jouissance) ne sont pas pris en compte pour leur valeur en pleine propriété. Ils sont valorisés selon le barème légal suivant :

LE CALCUL DES DROITS DE DONATION

Par exemple, le propriétaire d’un appartement effectue une donation à son fils portant sur la nue-propriété du bien mais conserve son usufruit. Sil a 65 ans, seule la valeur de la nue-propriété, soit 60%, supportera les droits de donation. À son décès, le bien sera reconstitué intégralement pour sa valeur en pleine propriété, sans frais supplémentaires.

 

LES BARÈMES DES DROITS DE DONATION

Une fois la valeur des biens inclus dans la donation déterminée, ne reste plus quà appliquer le barème des droits en vigueur. Celui-ci varie en fonction des liens entre le donateur et le donataire. Pour une donation en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) :

Barème des droits de donation : donation en ligne

Pour une donation entre époux ou partenaires de Pacs :

Barème des droits de donation : donation entre époux ou partenaires

Pour une donation entre frères et sœurs :

Barème des droits de donation : donation entre frères et soeurs

Pour une donation à un neveu ou une nièce, le taux appliqué est de 55%. Il s’élève à 60% pour une donation au profit d’un concubin ou d’un tiers.

 

Article issu du Mag 3AO n°59 de septembre 2020