Votre patrimoine : une nouvelle loi de Finances

Le gouvernement l’a répété, son vœu est de réduire les dépenses publiques ainsi que les prélèvements obligatoires pour les entreprise et les ménages afin :

  • de soutenir le pouvoir d’achat des classes moyennes,
  • d’encourager l’investissement productif.

L’idée est de créer des richesses avant de penser à les redistribuer ce qui tranche avec le passé des différentes lois de finances.

Voici un résumé des principales mesures à valider par l’Assemblée.

1/ Instauration d’un Prélèvement Forfaitaire Unique sur les revenus de l’épargne (PFU) de 30% incluant les prélèvements sociaux.

Ce PFU, plus connu sous le nom de flat tax sera enfin un gage de simplicité.

L’idée est de tourner la page ouverte en 2012 de fiscaliser les revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu pouvant aller à 45%, plus 4% de CEHR (contribution sur les hauts revenus) plus la CSG de 15,5%.

Les études économiques montrent que les taux marginaux élevés dissuadent les particuliers à investir dans des placements risqués (les actions) limitant de ce fait les fonds propres des entreprises donc leur capacité à croitre et à innover.

Le prélèvement de 30% s‘appliquera aux intérêts (obligations, livrets) aux dividendes et aux plus values mobilières.

Les ménages (principalement) non imposables à l’impôt sur le revenu pourront continuer d’opter pour l’imposition au barème progressif si cela leur est plus favorable.

Les avantages du PEA et PEA PME seront maintenus.

La fiscalité de l’épargne salariale (PEE) ne sera pas toutefois pas modifiée. Le livret A et le LDD resteront défiscalisés.

Attention : Les revenus issus d’un plan épargne logement ouvert à partir du 1er janvier 2018 seront soumis au PFU dès la première année. Pour ceux ouverts avant, les intérêts resteront exonérés d’impôt sur le revenu, mais toujours soumis aux prélèvements sociaux, jusqu’à la veille du 12 eme anniversaire du PEL. Les intérêts générés après cette date seront imposés au PFU.

Quid de l’assurance vie ?  

Les avantages liés à l’Assurance vie sont maintenus en grande partie puisque les revenus sur des versements déjà effectués ne seront pas concernés par la taxation de 30%.

Dès le 28 septembre 2017, le PFU va s’appliquer pour tous les versements mais uniquement pour les rachats postérieurs au 1er janvier 2018, et dès lors que le seuil de 150 000€ d’encours par personne, tous contrats confondus (300 000€) pour les couples sera dépassé.

2/ L’ISF est mort, vive l’IFI !

Remplacement de l’ISF par un Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
Dans la logique du gouvernement, souhaitant promouvoir un plan d’action pour l’investissement et la croissance des entreprises, la singularité française de l’ISF, sera limitée aux seuls actifs immobiliers.

L’IFI concernera les patrimoines immobiliers nets supérieurs à 1,3 millions d’euros, son barème sera identique à celui de l’ISF.

La résidence principale bénéficiera d’un abattement de 30%.

Les immeubles affectés à l’exploitation de l’entreprise, c’est à dire considéré comme outil de travail du contribuable seront exonérées.

Les SCPI et les OPCI devraient (à confirmer) être imposables.

Cette mesure renforcera l’incitation pour les épargnants à investir notamment en actions dans les entreprises françaises.

Aucun contribuable assujetti à l’IFI ne verra donc son impôt augmenter par rapport à l’ISF.

Les dons à des œuvres d’intérêt général pourront bénéficier d’une réduction d’IFI de 75 %.

3/ Exonération progressive de la taxe d’habitation pour 80% des redevables.

Dégrèvement de 30% en 2018, puis 65% en 2019 et 100% en 2020 si le revenu imposable mensuel est de 2 500€ pour un célibataire, 3 980€ pour un couple sans enfants et 6 200€ par exemple pour un couple ayant 3 enfants.

4/ Hausse de la CSG de 1,7% sur tous les revenus à 17,2%.

En contrepartie afin d’accroître le revenu net du travail :

  • suppression des cotisations salariales maladie et chômage pour les salariés,
  • suppression des cotisations d’allocation familiale et une exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité pour les indépendants,
  • suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) pour les fonctionnaires

5/ Généralisation du crédit d’impôts sur les services à la personne à hauteur de la moitié des frais liés à l’emploi d’une personne à domicile (charges sociales incluses). Ce montant sera déduit de l’impôt ou remboursé pour les ménages non imposables.

6/ Baisse progressive du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) jusqu’à la moyenne européenne de 25%.

Avec un taux de 33% et une contribution de 3% sur les distributions de dividendes, la France est au dessus des autres pays de l’UE.

Depuis 1997, la baisse du taux d’imposition à baissé de 12 points, pas en France.

Le gouvernement prend conscience très sérieusement que cette situation pénalise les entreprises et l’économie française

Cette fiscalité réduit le montant des investissements, donc la compétitivité des entreprises tout en décourageant les entreprises étrangères à s’établir en France.

De plus la taxe de 3% sur les dividendes incite la délocalisation des entreprises.

Au final, le taux minoré de 15% sera maintenue et dès 2018 les 500 000 premiers euros de bénéfice seront fiscalisés à 28% et la contribution de 3% supprimé pour les sommes mises en paiement en 2018.

Selon le Trésor, cela devra augmenter le PIB de 1,5%.

Au final, le but du gouvernement est de la rendre la fiscalité plus lisible et plus efficace.

Une page se tourne, enfin ?

 

Vous souhaitez approfondir ces points compte tenu de votre patrimoine personnel ?

Toute l’équipe de 3A0 Patrimoine est à votre disposition pour répondre à vos interrogations.

 

Cédric Marc, Bertrand Lefeubvre, Emmanuel de La Palme