Impots : déclaration unique des indépendants, mode d’emploi
La déclaration sociale et fiscale unique des travailleurs indépendants est la principale nouveauté de la déclaration de revenus de cette année. Une formalité obligatoire essentielle : elle servira au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles.
Cette année, les démarches fiscales et sociales sont centralisées pour les travailleurs indépendants. Seuls deux déclarations sont à effectuer, au lieu de trois jusqu’à l’an dernier : la déclaration professionnelle (liasse fiscale) et la déclaration 2042 du foyer fiscal, incluant un volet social destiné au calcul des cotisations et contributions sociales. Ce dernier remplace l’ancienne déclaration sociale des indépendants (DSI), supprimée en 2021, au sein d’un « parcours fiscalo-social unifié », tel que le nomme l’administration fiscale.
POURQUOI CE CHANGEMENT?
L’objectif poursuivi est la simplification. C’est une traduction du principe du « dites-le nous une fois », défendu par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics. Ainsi, en complément des cases habituelles de la déclaration fiscale, un volet social, dénommé « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants », fait son apparition. Ces informations sont ensuite transmises automatiquement à l’Urssaf pour les déclarants de France métropolitaine, à la CGSS dans les départements d’Outre-mer, ainsi qu’aux caisses de retraite des travailleurs indépendants.
QUI EST CONCERNÉ ?
La majorité des travailleurs indépendants sont concernés par la déclaration sociale et fiscale de revenus uni fiée. Il s’agit des travailleurs non-salariés ayant exercé une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale en 2020, toujours en activité au moment de l’ouverture de la déclaration de revenus et affiliés au régime général des travailleurs indépendants (Sécurité Sociale Indépendants – SSI, ex-RSI).
Certains publics ne seront concernés qu’à partir de l’an prochain, tels que les professionnels de santé exerçant dans le régime praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ou les exploitants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA). En revanche, les auto-entrepreneurs ne sont pas visés par cette déclaration sociale, sauf s’ils sont passés au régime réel dans le courant de l’année 2020.
La démarche est obligatoire, y compris en présence de revenus nuls ou déficitaires, de même que pour les contribuables non imposables.
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Vous faites justement partie des petits rouleurs ? Les assurances proportionnelles à la distance parcourue constituent une alternative intéressante si vous roulez moins de 8.000 ou 10.000 kilomètres par an. En choisissant l’assurance forfaitaire, vous devez déclarer au préalable un kilométrage annuel envisagé avec le véhicule. Attention : le dépassement coûte cher.
QUEL SUPPORT?
La déclaration de revenus des indépendants s’effectue obligatoirement sur le site impots.gouv.fr dans l’espace particulier. Si le contribuable est dans l’im possibilité matérielle d’utiliser la téléprocédure, il doit demander un formulaire à l’Urssaf ou à la CGSS.
COMMENT DÉCLARER ?
Il n’y a aucune démarche particulière administrative à effectuer pour accéder au volet social de la déclaration de revenus des indépendants, ni auprès de l’Urssaf ou de la CGSS, ni auprès du fisc (aucun formulaire à demander). Tout s’effectue sur impots.gouv.fr, dans le cadre de la déclaration de revenus habituelle du foyer fiscal.
L’accès à cette déclaration est, en principe, ouvert de façon automatique, pour la plupart des déclarants éligibles. administration fiscale indique d’ailleurs que 99% des personnes concernées sont recon nues automatiquement, les organismes sociaux (Urssaf, CGSS) communiquant à la DGFiP la liste des personnes affiliées à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et devant remplir une déclaration sociale. La minorité de travailleurs non reconnus automatiquement doivent cocher la case « Données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants » pour accéder au volet social de la télédéclaration.
Reste un moyen pour remplir sa déclaration sans tracasseries administratives : la délégation totale des démarches fiscales, professionnelles et personnelles, à un expert-comptable, qui est également habilité à remplir le volet social.
QUELLES RUBRIQUES ?
Le volet social de la déclaration desIndépendants comprend une dizaine de lignes, mais toutes ne sont pas à remplir, tout dépend de la situation de chacun. Les cases les plus courantes concernent :
- les sommes déjà soumises à cotisations sociales (cases DSBA et DSBB), servant à déclarer des revenus devant être retirés de la base de calcul des cotisations et contributions sociales
- les cotisations sociales obligatoires (cases DSCA et DSCB), servant au calcul de la CSG-CRDS
- les cotisations à déduire (cases DSDA et DSDB)
- les cotisations facultatives, dont les versements sur un PER (cases DSEA et DSEB), qui remplacent la case XJ de l’ancienne déclaration D5I.
QUEL CALENDRIER ?
Les délais à respecter sont communs la déclaration de revenus 2042, soit :
- le 1er juin dans les départements 2A à 54
- le 26 mai dans les départements 01 à 19
- le 8 juin dans les départements 55 à 974/976
Le dépôt de la déclaration reste possible après ces dates, la déclaration en ligne étant ouverte jusqu’au 30 juin. Cependant tout dépôt tardif entraînera des pénalités en l’absence de justification sérieuse.
Article issu du Mag 3AO n°67 de mai 2021
