Règles successorales, du nouveau pour les expatriés
Attention, à partir du 17/08/2015 les règles successorales pour les non résidents changent !
Dans le cadre d’une succession internationale, à partir du 17 août 2015, la loi applicable aussi bien aux biens mobiliers qu’immobiliers sera celle du lieu de résidence du défunt.
Qu’entend-on par succession internationale ?
C’est le cas de la succession d’un défunt soit domicilié dans un État autre que celui de sa nationalité comportant des biens dans son pays de résidence et dans son pays national, soit domicilié dans le pays dont il est national et possédant des biens dans différents pays.
Dans ce cas, il convient de déterminer la loi applicable à la succession.
Les règles sont généralement déterminées par les conventions bilatérales entre les pays distinguant les biens immobiliers et les valeurs mobilières ayant pour conséquence le morcellement des successions en plusieurs sous-successions.
Dans un souci de simplification, un règlement européen adopté le 4 juillet 2012 désigne comme loi applicable à l’ensemble des biens du défunt la loi de son lieu de résidence.
Ce dernier entrera en application dans toute l’Union Européenne le 17 août 2015.
De plus, ayant une application universelle, il aura une portée même en dehors de l’Union européenne. Les expatriés devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil. La protection du conjoint et des enfants varie en effet selon les lois nationales.
Aux Émirats, les règles de la Charia s’appliquent, les droits du conjoint survivant féminin ou des enfants de sexe féminin sont très minorés par rapport aux règles françaises.
Comment se protéger de ces nouvelles règles successorales ?
Le règlement réserve la possibilité de choisir la loi de succession entre sa loi nationale et la loi de son lieu de résidence.
Choisir sa loi nationale, la France, permet d’obtenir une certaine stabilité dans le cas d’un changement de résidence ultérieur.
Certaines règles de forme sont néanmoins à respecter.
Nous vous conseillons en ce sens, si vous ne souhaitez pas voir appliquée la Charia à votre succession, de rédiger un testament auprès d’un notaire en France désignant la loi applicable française (professio juris).
Cette option n’aura par ailleurs aucune influence sur les droits de succession. En matière fiscale, les droits attachés à la succession restent régis par la convention bilatérale entre les pays.
En l’espèce, la convention bilatérale entre la France et les Émirats établit que les biens immobiliers sont taxés dans le pays de situation des biens et que les biens meubles sont taxés dans le pays de résidence du défunt.
Il convient néanmoins de tempérer ces propos quant à l’application de la professio juris aux biens immobiliers et mobiliers aux Émirats.
Si en théorie la loi française aurait vocation à s’appliquer à tous les biens de la succession, y compris les biens situés aux Émirats, il n’est pas certain que les juridictions locales acceptent cette application.
Dans cette hypothèse, nous ne pourrions que vous conseiller d’avoir recours en parallèle au nouveau Will du Dubai International Financial Center (DIFC) reconnu par le gouvernement de Dubaï. Ce testament permet aux expatriés non-musulmans de plus de 21 ans de déterminer le sort de leurs biens immobiliers et mobiliers sur le territoire de Dubaï (pas sur le territoire des autres Émirats) selon les principes de la Common Law. Par son intermédiaire, vous pourrez vous assurer que la répartition de vos avoirs à Dubaï se fera selon votre volonté.
Vous souhaitez en savoir plus ? Contactez-nous !
Dubaï Madame, juin 2015
