Successions internationales, règlement de 2015

Les successions internationales, compte tenu de la mobilité croissante des personnes, représentent aujourd’hui 10% des successions européennes.

Dans une volonté de simplification du traitement des successions internationales (durée moyenne d’un an compte tenu de la complexité des législations propres à chaque état), un règlement européen à portée universaliste a été adopté le 4 juillet 2012 et est entré en application depuis le 17 août 2015.

Ce règlement instaure principalement deux éléments :

  • le rattachement à la loi de la dernière résidence du défunt applicable à l’ensemble de la succession,
  • la possibilité de choisir la loi dont on possède la nationalité pour désigner par avance la loi applicable à sa succession.

Ex : de nationalité française, après avoir passé de longues années aux Émirats, vous décidez pour votre retraite de vous installer au Portugal, lieu de votre décès. La loi applicable à la succession sera la loi portugaise. Votre conjoint appréhendera la part de votre patrimoine en fonction de l ‘existence ou non d’un contrat de mariage et des droits offerts à votre conjoint par la loi portugaise. Le Portugal étant un État membre de l’Union européenne, il appliquera le règlement européen quelque soit l’endroit où se trouve votre patrimoine mobilier et immobilier.

Si vous décédez dans un pays tiers à l’Union Européenne, plus le Royaume Uni, l’Irlande et le Danemark, le règlement a pour objet de s’appliquer mais dans le respect des règles de Droit International Privé (DIP) du pays tiers.

Ex : vous décédez au Royaume Uni (RU) en laissant un patrimoine en France et au RU. Quelle sera la loi applicable à votre succession ?
Le règlement européen instaure la loi de la dernière résidence habituelle soit le RU qui est un pays tiers. De ce fait, le DIP anglais est interrogé afin de vérifier s’il accepte sa compétence.
La loi anglaise s’appliquera aux biens meubles en quelque lieu où ils se trouvent, aux immeubles situés en Angleterre. La loi française s’appliquera pour les biens immobiliers situés en France.

Dans un exemple simple, induisant un patrimoine réparti entre deux pays, vous remarquez que la situation se complexifie.
Elle le sera de façon exponentielle si le patrimoine est réparti entre plusieurs pays, si la nationalité des époux est différente…

 

Que faire pour rendre la situation simple et lisible pour vous, de surcroît si vous changez régulièrement de résidence dans le cadre de votre activité professionnelle ?

Il convient d’effectuer une professio juris, c’est à dire une déclaration de loi applicable à votre succession qui doit être celle de votre nationalité dans le cadre de la rédaction d’un testament enregistré auprès d’un notaire.

Ex : vous décédez au Qatar, votre patrimoine étant réparti entre le Qatar, les Émirats, la France et l’Espagne.
La loi qatarienne (loi du dernier domicile) dans le cadre du règlement européen aurait vocation à s’appliquer avec comme corollaire l‘application de la Charia.
Les droits du conjoint seraient réduits et la succession complexe à dénouer entre règles charaïques et DIP de chacun des pays.
De plus, le notaire français, en application de l ‘article 35 du règlement, pourra considérer que la loi du Qatar est incompatible avec l’ordre public français puisqu’il induit une discrimination fondée sur le sexe entre les héritiers mâles et féminins.

Si un testament a été rédigé et déposé auprès d’un notaire français, en désignant la loi française applicable à la succession, une seule loi sera applicable.

C’est simple, facile, efficace et peu onéreux puisque quelques centaines d’euros permettent de rédiger et d’enregistrer un testament.

Vous souhaitez en savoir plus ? Nous restons à votre disposition aux Émirats mais aussi à Paris pour vous éclairer : n’hésitez pas à nous contacter !

Cédric Marc et Pierre Alain Guilbert
Associés 3AO Patrimoine