Le prélèvement à la source, c’est maintenant !
Ça y est : le prélèvement à la source entre en application. Qu’est-ce qui change pour les contribuables salariés, retraités ou propriétaires bailleurs ? Quelles possibilités de modification? Faut-il toujours déclarer? L’essentiel à retenir sur le nouveau mode de collecte de l’impôt.
Depuis le 1er janvier 2019, le décalage d’un an entre perception des revenus et paiement de l’impôt sur le revenu (IR) correspondant n’existe plus : c’est le principal impact de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS ou PALS). On parle d’impôt contemporain puisque l’IR est retenu par un tiers collecteur pour le compte de l’État au moment de la perception du revenu imposable.
Cette révolution porte uniquement sur le mode de paiement de l’impôt. Un changement qui vise les revenus salariaux, de remplacement (chômage, indemnités journalières, retraites), les revenus des indépendants et les revenus fonciers. Mais pas les revenus du capital, soumis à la fiat tax (prélèvement à taux unique de 30% prélèvements sociaux inclus) depuis le 1er janvier 2018.
Ainsi, le calcul de l’impôt ne subit aucune modification : les revenus dans le champ du PAS sont toujours soumis au barème de l’impôt sur le revenu. Et il faut toujours remplir une déclaration de revenus au printemps de l’année suivant la perception des revenus : en avril-mai 2019 pour les revenus 2018, en avril-mai 2020 pour les revenus 2019, etc. En cas d’insuffisance de paiement ou de trop-perçu par le fisc, une régularisation sera effectuée l’année suivante.
EN PRATIQUE, QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE ?
L’entrée en vigueur du prélèvement à la source entraîne des changements pour les contribuables. Jusqu’en 2018, un foyer fiscal payait un impôt sur les revenus de l’année précédente: soit par tiers provisionnels à payer mi-février pour le premier tiers, mi-mai pour le second et le solde le 15 septembre; soit par prélèvement mensuel sur 10 mois pour les personnes mensualisées.
Au 1er janvier 2019, le paiement de l’impôt par tiers est automatiquement supprimé par la mise en place du prélèvement à la source. De même, tout contrat de mensualisation conclu au titre de l’impôt sur le revenu est annulé de façon automatique. Dans les deux cas, il n’y a donc aucune démarche à effectuer. Cette suspension du contrat de mensualisation ne concerne pas le paiement mensuel de la taxe d’habitation (TH) ni de la taxe foncière (TF).
L’impôt prélevé à la source par la ou les verseurs de revenus (employeur, caisse de retraite, Pôle emploi) est basé sur le taux calculé et communiqué par l’administration fiscale à l’organisme en charge du versement. Le taux de prélèvement à la source au 1er janvier 2019 tient compte des revenus 2017. Pour une personne qui perçoit plusieurs sources de revenus, chaque payeur effectue le prélèvement à la source au même taux d’imposition. L’impôt est donc payé proportionnellement aux revenus versés par chacun.
PLUSIEURS TAUX
Par défaut, le taux de prélèvement à la source est celui communiqué par l’administration fiscale au tiers collecteur. Ce dernier procède ensuite à la retenue à la source pour le compte de l’État. Ce taux a été calculé par le fisc à partir de la déclaration de revenus, il est visible dans le dernier avis d’imposition ou en ligne sur votre espace personnel. C’est ce que l’on appelle le taux personnalisé de PAS pour une personne seule ou le taux commun pour un couple.
Par défaut, le taux de prélèvement à la source est celui communiqué par l’administration fiscale au tiers collecteur
Pour le prélèvement à la source au 1er janvier 2019 (applicable jusqu’au 31 août), le taux a été déterminé à partir des revenus 2017 déclarés en 2018. Ensuite, une actualisation a lieu chaque année. Pour déterminer le taux de prélèvement à la source applicable du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, les revenus pris en compte seront ceux de 2018 déclarés au printemps 2019.
Dans un couple, on peut choisir un autre taux que le taux transmis par le fisc, communiqué au contribuable dans son avis d’impôt sur le revenu ou sur son compte fiscal en ligne. Cette option peut être exercée au sein de l’espace particulier de chaque contribuable sur le site lmpots.gouv. fr, par téléphone au 0809 401 401 (appel non surtaxé) ou en se rendant dans son Service des impôts des particuliers.
Ce taux spécifique pour les personnes en couple, à la retraite ou non,s’appelle le taux individualisé. Ce taux, calculé par le fisc, ne tient pas compte des revenus de l’époux ou du partenaire de Pacs. Il s’adresse aux couples où il existe un écart de revenus important et permet de faire peser une part plus importante (voire la totalité) du prélèvement à la source sur le conjoint qui touche plus de revenus, afin de ne pas pénaliser la trésorerie de celui qui perçoit moins.
Le montant de prélèvement à la source issu du cumul des taux individualisés est égal à celui qui aurait été prélevé avec le taux commun du foyer fiscal. C’est seulement la répartition de la somme due qui change. À noter: ce taux individualisé vise les revenus du travail et les pensions de retraite, mais pas les revenus fonciers.
Il se peut que l’administration fiscale communique un taux sans aucun rapport avec les revenus du contribuable. Ce taux est appelé taux neutre ou taux non personnalisé. Il s’applique automatiquement lorsque le fisc ne dispose pas d’éléments sur la situation du contribuable, par exemple lorsqu’il revient en France après avoir été expatrié ou lorsqu’il n’a jamais déclaré ses revenus, soit par négligence, soit pour un jeune qui débute dans la vie active. Le taux neutre fait l’objet d’un barème spécifique. Plus le revenu mensuel est élevé, plus le taux appliqué est fort.
À tout moment, en cas de variation de revenus significative à la baisse ou à la hausse, ou de changement de situation personnelle, il est possible de déclarer différents événements au fisc afin d’actualiser le taux de prélèvement à la source. Il est possible d’effectuer une déclaration de changement de situation de famille (divorce ou séparation, décès, naissance, ou de plusieurs événements à la fois), mais aussi d’actualiser son taux d’impôt à la source pour tenir compte d’une baisse ou d’une hausse de revenus, en déclarant ses charges et revenus prévisionnels pour 2019.
Cette mise à jour peut se faire par téléphone ou sur lmpots.gouv.fr. En cas de modification, l’administration fiscale calculera un nouveau taux tenant compte de la nouvelle situation, et le transmettra à la ou les caisses de retraite. Ce changement doit s’appliquer dans un délai de 3 mois.
ET POUR LES RETRAITÉS ?
Les retraités ont été les premiers à connaître le prélèvement à la source, celui-ci s’étant appliqué aux retraites complémentaires Agirc-Arrco versées le 2 janvier dernier. Le rôle de chaque caisse de retraite (comme chaque employeur d’ailleurs) est limité à celui de tiers collecteur de l’impôt: ce n’est en principe pas à elle de répondre aux questions relatives au prélèvement à la source mais à l’administration fiscale, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Dans le cadre du PAS, une caisse remplit les fonctions suivantes : réception du taux transmis par l’administration fiscale, application du taux de prélèvement à la source à retenir sur le montant de la pension et reversement de l’impôt prélevé à l’administration fiscale
Le montant du prélèvement à la source se calcule à partir du taux transmis par l’administration fiscale. Ce taux s’applique ensuite au montant net imposable de la pension de retraite aussi appelé montant net fiscal. Comment le net imposable de la retraite est-il calculé? Il faut déduire les cotisations déductibles (ou non imposables) pour passer du brut au net imposable.
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE SUR LES REVENUS FONCIERS
Que se passe-t-il quand on est propriétaire bailleur dans le cadre du prélèvement à la source en plus des revenus d’activité ou de remplacement que l’on touche ? Dans ce cas, on est soumis à deux types de prélèvements : le prélèvement à la source proprement dit, et un acompte d’impôt sur le revenu (aussi appelé acompte contemporain) pour les revenus fonciers prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable.
Cet acompte est calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Il prend en compte l’impôt sur le revenu, mais aussi les prélèvements sociaux dont la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Le versement de l’acompte est soit mensuel sur 12 mois le 15 de chaque mois (mode de paiement par défaut), soit prélevé trimestriellement sur option.
Le montant de l’acompte fera l’objet d’une actualisation automatique au 15 septembre 2019 afin de prendre en compte des éléments portés à la connaissance du fisc dans la déclaration des revenus de 2018. Le montant de l’acompte sera mis à jour tous les ans mi-septembre.
Article issu du Mag 3AO n°39 de janvier 2019
