Lois de finances : que contiennent les budgets pour 2021 ?

Pinel raboté, crédit d’impôt pour « abandon de loyer », allongement du congé de paternité, mise en place d’un plancher garanti pour le PASS… Tour d’horizon des principales mesures des dernières lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour les particuliers.

 

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCES POUR 2021

LE DISPOSITIF PINEL RABOTÉ… EN 2023 ET 2024

Le gouvernement a programmé la fin du dispositif Pinel pour 2025. D’ici-là, le dispositif ne sera quasiment pas retouché pour la période 2021-2022, à l’exception d’un recentrage sur l’habitat collectif. En effet, la défiscalisation n’est plus accordée aux maisons individuelles à compter du 1er janvier 2021, afin de limiter l’artificialisation des sols. La réforme adoptée porte donc essentiellement sur les années 2023 et 2024 et sur le taux de la réduc­tion d’impôt, qui sera minoré en deux temps. Ainsi, pour un investissement en métropole assorti d’un engagement de location initial de 9 ans, l’avantage fiscal sera ramené de 18% actuellement à 15% en 2023 et 12% en 2024. Deux exceptions à ce coup de rabot sont prévues : l’une en faveur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), l’autre pour ceux dont les perfor­mances énergétiques et environnementales sont supérieures à la réglementation.

 

INSTAURATION D’UN CRÉDIT D’IMPÔT « ABANDONS DE LOYERS»

C’est l’une des principales nouveautés de la loi de fi­nances (LF) pour 2021, prise en urgence dans la foulée du second confinement de la population en vigueur en France au mois de novembre. L’article 20 instaure un crédit d’impôt en faveur des bailleurs privés (per­sonnes physiques ou morales) au titre des abandons ou renonciation définitifs de loyers qu’ils consentent à leurs entreprises locataires au  plus tard le 31 dé­cembre 2021. Le crédit d’impôt est égal à 50% de la somme des loyers abandonnés afférents à des locaux situés en France. Le crédit d’impôt peut s’imputer sur l’impôt sur le revenu (IR), comme sur l’impôt sur les sociétés (IS), selon la forme juridique sous laquelle le bailleur opère. Dans les deux cas, si le montant du cré­dit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Pour prétendre à ce crédit d’impôt, il faudra déposer une  déclaration  conforme  à  un  modèle  établi par l’administration fiscale, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

 

UN AN DE PLUS POUR LE PLAFOND MAJORÉ DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT« COLUCHE»

La crise sanitaire, doublée d’une crise économique, a creusé les inégalités sociales, comme l’a montré l’lnsee dans son dernier « Portrait social » paru le 3 décembre dernier. Intérimaires premiers tou­chés par les destructions d’emploi au printemps, attrition des besoins de ménage ou de garde denfant à domicile, risque plus élevé de dévelop­per une forme grave de la Covid-19 pour les plus modestes… Dans ce contexte, les besoins des asso­ciations d’aide aux personnes en difficulté se sont accrus alors que leurs ressources se sont en partie taries. Une situation qui a conduit gouvernement et Parlement à prolonger d’une année, jusqu’au 31 décembre 2021, le relèvement à 1.000 euros du plafond des dons aux associations ouvrant droit à la réduction d’impôt dite « Coluche », déjà appliqué aux dons effectués en 2020. En 2019, ce plafond était égal à 546 euros et aurait atteint 552 euros sans cette majoration. Le taux de réduction d’im­pôt correspondant reste fixé à 75% des sommes données.

Barème de l’IR

En bref

Les réformes suivantes sont également prévues par la LF pour 2021 :

  • la prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la réduction d’impôt IR-PME au taux de 25%
  • la création d’un malus pour les voitures dont le poids est supérieur à 1,8 tonne, une mesure issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat
  • la suspension du jour de carence des congés maladie liés à la Covid-19 en faveur des fonctionnaires et des personnels du secteur public
  • la réforme de la taxe de francisation pour les bateaux de plaisance, qui devait entrer en vigueur à partir de 2022, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Elle prévoyait notamment de confier le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) à l’administration fiscale en lieu et place des douanes.

 

LES PRINCIPALES MESURES DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a créé une Sème branche de la Sécurité sociale qui s’ajoute aux branches maladie, famille, vieillesse, accidents du travail-maladies profession­nelles (AT-MP) dédiée à la dépendance. Si le texte se penche sur une partie de son financement, il n’aborde pas les missions de cette nouvelle branche qui devraient être détaillées dans le futur projet de loi sur l’Autonomie. Voici les autres dispositions ma­jeures de la LFSS 2021 pour les assurés.

 

ALLONGEMENT DU CONGÉ DE PATERNITÉ

À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité va passer de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) à 25 jours (32 jours pour des jumeaux, tri­plés ou plus). Il s’ajoute au congé de naissance de 3 jours. Au total, le second parent pourra s’arrêter de travailler durant 28jours pour une naissance simple ou 35 jours pour des naissances multiples.
Par ailleurs, le nouveau Budget de la Sécu a rendu obligatoires quatre jours de congé de paternité qui devront être pris à la suite des trois jours de congé de naissance. Un employeur ne pourra ainsi plus faire travailler un salarié pendant les sept premiers jours suivant l’arrivée de l’enfant.

 

INDEMNISATION DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX EN CAS D’ARRÊT DE TRAVAIL

À partir du 1er juillet 2021, toutes les professions libérales l’exception des avocats) vont percevoir des indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie. Actuellement, seuls les médecins, les chirur­giens-dentistes, les experts-comptables, les sages­ femmes et les auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podolo­gues, orthophonistes, orthoptistes) touchent  des IJ, et uniquement à partir du 91ème jour d’arrêt. Les professionnels libéraux vont se voir attribuer des indemnités journalières à compter du 4ème jour et jusqu’au 90ème jour d’arrêt de travail. Le montant de cette prestation qui sera versée par les Urssaf – sera fixé par décret. Il devrait être compris entre 40 et 100 euros par jour.

Les indemnités maladie sont étendues aux professions libérales

 

MISE EN PLACE D’UN PLANCHER GARANTI POUR LE PASS

La LFSS 2021 a instauré que le montant du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ne peut être inférieur à celui de l’année précédente. Cette me­sure technique a été mise en place parce que, pour la première fois, le PASS aurait baisser en 2021. Tous les ans, cette valeur de référence, qui sert à terminer de nombreux droits sociaux (montants des IJ, de la gratification de stage, des assiettes de cotisations vieillesse…), est revalorisé en fonction de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l’année N-1 (l’année précédente) du secteur marchand non agricole. Or, à cause de la Covid-19 et plus précisément du recours massif au chômage partiel qui prévoit le versement de 70% du salaire brut pour les  salariés  concer­nés, le montant du SMPT a reculé de 5,7% en 2020. Si la règle de calcul avait été appliquée, le PASS 2021 aurait donc été inférieur au PASS 2020. Grâce à la ga­rantie plancher introduite par le dernier Budget de la Sécu, son montant est identique au plafond précédent.

 

MAINTIEN DES TAUX HISTORIQUES POUR LES PERCO TRANSFÉRÉS DANS LES PER

Avant le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements so­ciaux appliqué aux gains d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) était celui en vigueur au moment où les gains étaient réalisés (c’est le principe dit des « taux historiques») et non celui en vigueur le jour du retrait (soit le départ à la retraite). Sachant que le taux était de 10% en 2003 (l’année de la création des Perco) et n’a cessé d’augmenter pour atteindre 17,2% aujourd’hui, ce mécanisme s’avère avantageux pour l’épargnant. Depuis le 1er octobre 2020, le plan d’épargne retraite (PER) a remplacé les contrats individuels et collectifs d’épargne retraite. Les Perco ouverts avant cette date peuvent perdurer. Toutefois, l’entreprise ou le salarié peuvent décider de transférer leur Perco dans le com­portement collectif facultatif alimenté par l’épargne salariale d’un PER. Problème : le PER collectif facultatif ne reprend pas le mécanisme des taux historiques des prélèvements sociaux.

La LFSS 2021 a maintenu le bénéfice des taux histo­riques pour les sommes versées dans un Perec avant le 1er janvier 2018, puis transférées dans un PER collectif facultatif.

 

Article issu du Mag 3AO n°63 de janvier 2021