Placements : 1er Octobre 2019, L’an II de l’Epargne Retraite
La réforme de l’épargne retraite, prévue par l’article 71 de la loi Pacte, va entrer en vigueur le 1er octobre prochain. L’essentiel à savoir sur les nouveaux produits d’épargne retraite commercialisés à partir de cette date.
Les épargnants français vont devoir apprendre un nouvel acronyme. À compter du 1er octobre 2019, ils vont pouvoir souscrire un PER (ou plan d’épargne retraite). Ce produit, destiné à compenser la baisse des revenus après la vie professionnelle, a été instauré par l’article 71 (ex-article 20) de la loi Pacte (pour Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), un texte comprenant une myriade de mesures censées doper la croissance tricolore, promulguée le 23 mai dernier. Une ordonnance, publiée le 25 juillet au Journal Officiel,
est venue préciser les modalités de ce nouveau placement qui devrait remplacer, à terme, la pléthore de produits d’épargne retraite individuelle et collective (voir encadré). En voici les principales caractéristiques.
3 COMPARTIMENTS
Le PER va compter trois compartiments : un individuel qui pourra être ouvert directement et deux collectifs souscrits dans le cadre de l’entreprise. Le PER individuel correspondra peu ou prou aux actuels plan d’épargne retraite populaire (Perp), contrat de retraite Madelin, contrat Préfon-Retraite, complément de retraite mutualiste (Corem) ou complément de retraite des hospitaliers (CRH).
Contrairement au Madelin réservé aux travail leurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales), à Préfon-Retraite destiné aux fonctionnaires et ex-agents publics et au CRH conçu uniquement pour les fonctionnaires hospitaliers, le PER individuel sera accessible à tous les particuliers, quel que soit leur statut professionnel. Ainsi, en cas de changement de statut (un fonctionnaire devenant salarié, par exemple), l’assuré pourra continuer à alimenter son compartiment individuel.
Le PER collectif facultatif fonctionnera sur le modèle du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), tandis que lePER collectif obligatoire sera calqué sur le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies, plus connu sous l’appellation d’« article 83 » (en référence à l’article du Code général des impôts qui le réglemente). Comme les articles 83, les PER collectifs obligatoires pourront être réservés à une catégorie « objective » du personnel (les cadres, par exemple) alors que les PER collectifs facultatifs devront être proposés, à l’image des Perco, à l’ensemble des salariés.
DES VERSEMENTS DÉDUCTIBLES
Les versements volontaires effectués sur le PER pourront être déduits des revenus à déclarer à l’administration fiscale, y compris pour le compartiment collectif facultatif alors que ce n’est pas possible aujourd’hui pour le Perec. Comme actuellement pour l’article 83, les cotisations obligatoires du PER collectif obligatoire ne seront, en revanche, pas déductibles car prises en charge en partie par l’employeur.
Le montant de la déduction fiscale sera plafond né dans les conditions actuelles, c’est-à-dire à hauteur de 10% des revenus professionnels de l’année précédente dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente. Soit 31.786 euros en 2019.
Sauf opposition expresse du souscripteur, le portefeuille des PER sera géré en fonction de l’horizon de placement.
Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond de déductibilité en vigueur aujourd’hui pour les contrats Madelin devrait perdurer. Celui-ci correspond à 10% des bénéfices imposables de l’année en cours dans la limite de huit PASS de l’année, majorés de 15% de la fraction comprise entre un et huit PASS de l’année (74.969 euros en
2019).
À noter : pour inciter les non-imposables à souscrire un PER alors qu’ils ne bénéficient pas des déductions fiscales puisqu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu, l’ordonnance du 25 juillet 2019 prévoit pour cette catégorie d’épargnants un avantage à la sortie (voir plus loin).
Outre les versements volontaires, le PER collectif facultatif sera alimenté, à l’image du Perco, par l’intéressement, la participation, les abonnements de l’entreprise, les jours monétisés de congés payés (CP) ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris (dans la limite de 10 jours de CP ou de RTT) ou ceux logés dans un compte épargne temps (CET).
DES DÉBLOCAGES ANTICIPÉS
Le PER proposera un nombre élargi de déblocages exceptionnels au titre des « accidents de la vie ». Les capitaux seront débloqués avant le départ à la retraite en cas de décès de l’assuré, de son conjoint marié ou de son partenaire de Pacs, en cas d’invalidité de l’assuré, de son conjoint, de son partenaire ou de son enfant, en cas de surendettement, en cas de fin des allocations chômage et en cas de cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire.
Un déblocage anticipé sera également autorisé pour financer l’acquisition de la résidence principale. Une option proposée aujourd’hui unique ment par le Perco. Attention: seules les sommes issues des versements volontaires pourront être débloquées pour l’achat de la résidence principale, ce qui exclut les cotisations obligatoires.
UNE GESTION PILOTÉE
Sauf opposition expresse du souscripteur, le portefeuille des PER sera géré en fonction de l’horizon de placement, ce que l’on appelle la « gestion pilotée ». En d’autres termes, plus l’assuré se rapprochera du départ à la retraite et plus la part des obligations sécurisées mais peu performantes augmentera par rapport à la part des actions potentiellement plus rémunératrices mais plus risquées. Cette gestion pilotée par défaut est déjà mise en place dans les Perco.
Dans le cadre de cette gestion pilotée, l’épargnant aura le choix entre trois profils d’investissement : « prudent horizon retraite » (au moins 30% d’obligations dix ans avant la retraite, au moins 60% entre dix et cinq ans de la retraite, au moins 80% à moins de cinq ans), « équilibré horizon retraite » (au moins 20% d’obligations dix ans avant la retraite, au moins 50% entre dix et cinq ans, au moins 70% à moins de cinq ans), « dynamique horizon retraite » (au moins 30% d’obligations entre cinq et deux ans avant la retraite, au moins 50% à moins de deux ans).
DES TRANSFERTS FACILITÉS
Les assurés pourront transférer l’encours de leur PER dans un nouveau PER. Si le premier plan a été ouvert depuis plus de cinq ans, le transfert sera gratuit. En deçà de cinq ans, les frais seront plafonnés à 1%.
UNE SORTIE EN CAPITAL ET/OU EN RENTES
Aujourd’hui, le Perco propose un dénouement à 100% en capital ou à 100% en rentes viagères (servies jusqu’au décès). Au moment du départ à la retraite, les titulaires d’un Perp, d’un Préfon-Retraite et d’un CRH peuvent sortir à 20% en capital et à 80% en rentes. La sortie en capital n’est pas possible pour le contrat Madelin, Corem et l’article 83.
Le titulaire d’un PER pourra sortir totalement en capital, en rentes ou en mixant les deux. Les sommes issues des cotisations obligatoires ne pourront, toutefois, donner lieu à un dénouement en capital. Le choix de sortie devra être fixé au moment de la souscription.
Les non-imposables qui choisiront de sortir en rentes bénéficieront de la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). La prestation sera alors imposée seule ment sur une fraction qui dépendra de l’âge de l’assuré lorsqu’il percevra sa rente (70% avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans, 30% à partir de 70 ans).
UNE RÉVERSION OBLIGATOIRE
Les gestionnaires des PER devront obligatoirement pro poser une option de réversion permettant au conjoint marié ou au partenaire de Pacs survivant de percevoir tout ou partie de la rente du souscripteur au décès de ce dernier. À noter : outre les bancassureurs, les compagnies d’assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance, les sociétés de gestion seront autorisées à commercialiser des PER.
Article issu du Mag 3AO n°47 de Septembre 2019
