Société : à chaque divorce, sa procédure

La période de confinement a été une épreuve pour certains couples, qui ont entamé une procédure de divorce ou envisagent de le faire. Les démarches varient, selon que la rupture est amiable ou contentieuse. Retour sur les règles en vigueur, avant la réforme prévue pour le 1er janvier 2021.

C’est un fait : la crise sanitaire et les mesures de confinement instaurées au  printemps dernier pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ont mis à rude épreuve la vie de famille. Si la promiscuité forcée a permis à certains couples  de renforcer les liens qui les unissent, pour d’autres en re­vanche, le huis clos a été fatal. Selon un sondage lfop publié en mai, 11% d’entre eux faisaient part de leur souhait de prendre leur distance, quand 4% déclaraient tout bonnement vouloir divorcer. Mais avant de lancer sur un coup de tête, les époux doivent avoir une idée claire sur les étapes d’une procédure qui peut s’avérer longue mais aussi très coûteuse (voir encadré), ain­si que sur les conséquences du divorce sur leur vie familiale. D’autant que le processus diffère selon la forme de divorce qui est engagée. Petit tour d’horizon des règles à connaitre.

« Quelle que soit la procédure choisie, il n’est pas possible de demander le divorce sans avocat ».

 

QUATRE TYPES DE DIVORCE 

Rappelons d’abord que la procédure engagée par les époux vise au final à obtenir, de leur vivant, la dissolution de leur mariage civil. Autre postulat de départ : tant que le divorce n’a pas été acté, les conjoints sont toujours considérés comme mariés. Autrement dit, ils restent, en principe, soumis aux obligations du mariage (notamment les obligations de fidélité, de communauté de vie, de contribution aux charges de mariage…) tant qu’ils ne sont pas autorisés à vivre séparément. Il existe aujourd’hui quatre grands cas de divorce en France, tous réglementés parle Code civil. Trois sont d’ordre contentieux et sont prononcés par un ma­gistrat : le juge des affaires familiales UAF), attaché au tribunal judiciaire ou au juge de proximité. Cela concerne le divorce pour faute (qui suppose qu’un des deux époux ait commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations  du mariage et rendant intolérable le main­tien de toute vie commune), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (lorsque les deux parties n’ont plus de vie commune) et le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (également appelé « divorce accepté »). Tous ces types de divorce correspondent à des si­tuations dans lesquelles les conjoints n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le principe ou sur les condi­tions du divorce. En cela, ils se distinguent du di­vorce pour consentement mutuel. Dès lors que les époux sont d’accord sur le principe même de la fin du mariage civil et s’entendent sur les conséquences de la rupture, la procédure n’est pas contentieuse. Depuis le 1er janvier 2017, les conjoints qui choi­sissent le consentement contractuel mutuel ne se présentent plus devant le juge. Attention toutefois : la procédure reste judiciaire si l’un des enfants mineurs du couple demande à exercer son droit d’être entendu par le juge, ou si l’un des conjoints fait l’objet d’un des régimes des majeurs proté­gés (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice). Pour rappel, il est tout à fait possible de demander la modification du fondement du divorce en cours : on parle de « demande reconventionnelle du divorce ». Mais cette éventualité ne concerne que certains divorces contentieux. Si une procédure de divorce pour faute peut être changée en procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce accepté, il n’est en revanche pas permis de passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal.

 

JAMAIS SANS MON AVOCAT.•.

S’il est désormais envisageable de divorcer sans juge (uniquement pour les séparations amiables), il n’est pas possible de demander le divorce sans avocat, et ce, quelle que soit la procédure choi­sie. Dans le cas d’un divorce contentieux, l’époux qui demande la rupture du mariage civil est obligé de faire rédiger une requête  signée  par un avocat, sous peine de nullité de la procédure. Mais la présence d’un avocat est tout aussi obliga­toire dans un divorce à l’amiable. D’autant plus que la séparation est formalisée par une  convention de divorce nécessairement rédigée par les avocats. D’ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, chaque partie doit désormais être représentée par son propre avocat (il y a donc forcément deux avocats distincts).

 

DIVORCE, MODE D’EMPLOI

De par son caractère consensuel, le divorce amiable par acte sous seing privé (sans juge) ré­pond à une procédure spécifique. Elle débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’avocat de l’époux demandeur, lequel adresse ensuite à son client un projet de convention de divorce. Celle-ci doit être signée après un délai de réflexion de 15 jours après réception (pas avant). L‘.acte devra en­ suite être enregistré au rang des minutes d’un no­ taire. Cela confère à la convention « date certaine et force exécutoire » : elle est applicable est applicable immédiatement. S’il s’agit d’un divorce par consen­tement mutuel judiciaire, c’est le juge qu’il appar­tient de valider (ou non) l’acte sous seing privé. Qu’en est-il des procédures de divorce contentieux ?

Elles démarrent, elles aussi, par une requête déposée par l’avocat de celui qui est à l’initiative de la demande. La requête ne précise ni les motifs du divorce, ni le fondement juridique. Viennent ensuite deux phases procédurales. En premier lieu, une phase de tenta­tive de conciliation. Elle aboutit à une ordonnance de non-conciliation du juge des affaires familiales, qui fixe les mesures provisoires (garde des enfants pendant la procédure, domicile des époux, devoir de secours…). Arrive ensuite la procédure de procédure au fond. Cette étape longue, qui vise à régler les mesures et les conséquences définitives du divorce, aboutit au jugement de divorce. Celui-ci vient remplacer les mesures provisoires qui avaient été fixées par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation.

 

PROCÉDURE UNIQUE À PARTIR DE 2021

Un déroulé des divorces contentieux qui va être cham­boulé en début d’année prochaine. La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont l’application (initiale­ ment prévue au 1er septembre 2020) a été repoussée au 1er janvier 2021, supprime la phase de conciliation. Ne subsistera désormais qu’une phase procédurale unique. La réforme acte la suppression de la requête unilatérale en divorce. Là où la saisine en divorce s’effectue actuellement par voie de requête, il faudra obligatoirement passer par la voie de l’assignation ou d’une requête qui ne pourra qu’être conjointe. Par ailleurs, les motifs du divorce pourront être signifiés dès l’assignation, dès lors que la demande sera fondée sur un divorce pour altération du lien conjugal ou sur un divorce accepté. En revanche, la demande de divorce pour faute devra toujours être faite sans énonciation de motifs (ils ne pourront être exprimés que dans les premières conclusions au fond).

Divorce vu de l'intérieur

Autre changements notable à venir : le délai de cessation de vie commune des époux requis en cas de divorce pour altération du lien conjugal sera réduit de deux à un an. Mais si l’audience de conciliation n’existera plus, des mesures provisoires – visant à organiser la vie des époux et des enfants durant la procédure pourront toujours être fixées par le juge.

 

UN DIVORCE COMBIEN ÇA COÛTE ? 

Divorcer n’est pas un acte gra­tuit. Loin de là ! En fait, c’est le type de procédure qui déter­mine le coût de la séparation, un divorce à l’amiable étant en toute logique moins onéreux (quelques centaines d’euros) qu’un divorce contentieux (plu­sieurs milliers d’euros). Dans tous les cas, une très grande partie des frais est composée des honoraires d’avocat, qui peuvent varier du simple au double. Dans les divorces avec juge, la facture s’alourdit des « frais de notaire » en cas de par­tage de biens immobiliers. Elle sera encore plus salée si l’un des ex-époux se voit contraint de verser à son ancien conjoint une prestation compensatoire ou une pension alimentaire.

 

Article issu du Mag 3AO n°58 d’aout 2020